Faut il payer un huissier pour une pension alimentaire

Sujet vu 511 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 16:13
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


nath, Loiret, Posté le 12/02/2009 à 16:13
3 message(s), Inscription le 12/02/2009
bonjour

Faut il que je paye un huissier pour la pension alimentaire de mes enfants que je ne touche plus depuis 5 mois merci

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ellaEdanla, Posté le 12/02/2009 à 16:33
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

en matière de pension alimentaire, il n'y a pas d'honoraire à la charge du créancier lorsque l'on mandate un huissier de justice pour le recouvrement.

Cordialement.


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