Que faire en cas ou une saisie attribution est faite

Sujet vu 3079 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/08 à 21:34
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


isa9370001, Posté le 14/10/2008 à 21:34
1 message(s), Inscription le 14/10/2008
que faire en cas ou une saisie attribution est faite sans en etre informe au prealable ;ni par le banquier ,ni par l'huissier?

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ellaEdanla, Posté le 14/10/2008 à 21:47
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir isa,

L'huissier n'a pas à vous prévenir avant de faire une saisie. Il a procédé à la saisie attribution en vertu d'un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) qui vous a été signifié. Vous étiez donc informée que vous aviez une dette et qu'un huissier était chargé de son recouvrement.

Lors d'une saisie-attribution, le banquier n'a aucun pouvoir de refus face à l'huissier. Il est dans l'obligation de rendre les sommes de votre compte IMMEDIATEMENT indisponible.

Toutefois, l'huissier a l'obligation de vous informer de cette saisie dans les huit jours. Il est aussi possible que le banquier vous tienne informée mais lui n'en a pas l'obligation.

Maintenant, je vous conseillerais de lire ce lien. Vous y trouverez toutes les informations.
http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm

Je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement.


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