Que faire en cas ou une saisie attribution est faite

que faire en cas ou une saisie attribution est faite sans en etre informe au prealable ;ni par le banquier ,ni par l'huissier? Dernière modification : 14/10/2008

Bonsoir isa,

L'huissier n'a pas à vous prévenir avant de faire une saisie. Il a procédé à la saisie attribution en vertu d'un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) qui vous a été signifié. Vous étiez donc informée que vous aviez une dette et qu'un huissier était chargé de son recouvrement.

Lors d'une saisie-attribution, le banquier n'a aucun pouvoir de refus face à l'huissier. Il est dans l'obligation de rendre les sommes de votre compte IMMEDIATEMENT indisponible.

Toutefois, l'huissier a l'obligation de vous informer de cette saisie dans les huit jours. Il est aussi possible que le banquier vous tienne informée mais lui n'en a pas l'obligation.

Maintenant, je vous conseillerais de lire ce lien. Vous y trouverez toutes les informations.
http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm

Je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement.