Que faire lors de l'achat d'une moto saisie

Sujet vu 593 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/13 à 21:32
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


sypier, Ardèche, Posté le 05/05/2013 à 21:32
2 message(s), Inscription le 05/05/2013
Bonsoir,

Nous avons acheté une moto pour notre fils, malheureusement nous n'avons pas pensé à demander un certificat de non gage pour ce type de véhicule car nous n'en avions jamais acheté. En voulant la faire immatriculer la préfecture nous dit que c'est une moto saisie, sur le certificat de non gage apparait "date de la déclaration valant saisie 05/12 avec un nom d'huissier puis la même phrase avec la date de 03/13 avec noté préfecture, qu'est ce que cela veut dire ? nous avons déjà fait des réparations dessus que pouvons nous faire ? faut il appeler l'huissier ? Porter plainte, le point positif est que les gens nous répondent lorsque l'on appelle, ils disent vouloir nous rembourser...
Merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 06/05/2013 à 08:50
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Dépôt de plainte (escroquerie => on ne peut pas vendre ce qui ne nous appartient pas ou ne nous appartient plus), avec constitution de partie civile, contre le vendeur car ce dernier était au courant de cette saisie. Votre demande de dommages-intérêts tiendra compte, non seulement du prix d'achat de cette moto, mais aussi tous les frais relatifs à cette moto (réparation, les frais de courrier et de téléphone, etc.).

sypier, Ardèche, Posté le 06/05/2013 à 10:10
2 message(s), Inscription le 05/05/2013
Bonjour,

merci beaucoup de votre réponse, cela va nous aider.


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