Facture non réglée car pas justifiée

Sujet vu 2290 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/08 à 15:21
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


netsuka, Posté le 17/09/2008 à 15:21
1 message(s), Inscription le 17/09/2008
Bonjour, en octobre 2006, j'ai apporté mon tracteur pour tondre la pelouse à une entreprise spécialisée car j'avais un souci mécanique. Le spécialiste en question m'a rapporté le tracteur soit disant réparé mais celui-ci n'a fonctionné qu'une seule fois avant de reproduire la même panne.

Le personnel m'a également apporté une facture alors que je n'avais jamais eu de devis ni accepté de travaux. La somme des réparations engendrées m'aurait conduit dans tous les cas à changer de tracteur car il est assez ancien (la facture totalise 344,88 TTC, j'ai payé ce tracteur 700 chez ce même spécialiste).

Comme je n'avais approuvé aucun travaux et que surtout le tracteur ne fonctionnait toujours pas, j'ai refusé de payer la facture.

Le 2 septembre 2008, j'ai reçu en AR une demande d'un avocat de cette entreprise pour régler cette facture. Que dois-je faire. Quels sont mes recours ?

Merci pour votre aide

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superve, Posté le 17/09/2008 à 19:15
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

L'action est engagée, sans doute de peur de voir s'appliquer à cette affaire la prescription de droit commun.

Attendez vous à ce qu'une décision judiciaire intervienne dans les prochaines semaines et, en toutes hypothèses, une assignation vous sera délivrée dans les jours à venir, en vue d'une audience.

Pour vous défendre, deux solutions :

- jouer sur l'absence de devis, la facture ne constituant qu'un commencement de preuve et refuser tout règlement en précisant n'avoir jamais eu recours à cette société.

- reconnaître l'existence de la facture et son bienfondé (sur le principe) mais refuser le règlement en jouant sur la non conformité des travaux et le manquement du professionnel à son obligation de résultat. Le problème est que vous aurez sans doute du mal à prouver que, à l'époque, le tracteur avait été mal réparé et à prouver que ce dysfonctionnement est du à l'intervention de votre pseudo créancier.

Vous pouvez, vous aussi voir un avocat afin qu'il vous conseille.

Bien cordialement.


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