Expulsions , référé, retard de loyer

Sujet vu 1218 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/08 à 13:19
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


varanne, Loiret, Posté le 20/11/2008 à 13:19
1 message(s), Inscription le 20/11/2008
bonjour

est-il exacte que le versement d'une somme de 40% sur le montant du retard de loyer puisse entraîner le recule d'une procédure d'expulsion, même si celle-ci est demandée en référé, es-ce un droit, ou bien une indulgence d'un huissier
merci de votre réponse
salutations

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ellaEdanla, Posté le 20/11/2008 à 13:27
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

il nous faudrait plus de renseignements pour pouvoir vous apporter une réponse.

A quel stade de la procédure en êtes vous ? Une ordonnance de référé a-t-elle déjà été rendue ? Quel est le dernier acte délivré ?

A vous lire,

Cordialement.


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