Pv d'expulsion signification huissier

Sujet vu 627 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/12 à 01:21
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mounette10, Paris, Posté le 15/09/2012 à 01:21
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonsoir,

Le tribunal avait ordonné mon expulsion avec le concours de la force publique.
Finalement, je ne suis pas allée jusqu'au bout de la procédure, puisque j'ai quitté moi-même le logement avant la date fixée par la police et j'ai restitué les clefs au commissariat.

A ce jour, l'huissier m'a signifié un PV d'expulsion.
Qu'est ce donc ce P.V d'expulsion ? puisque je n'ai pas été expulsée par la police/huissier etc .....

Est-il payant ? Si oui, qui doit le payer ? Le bailleur ou le locataire ?

Merci pour vos réponses.

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