Execution d'un jugement d'un tribunal de police

Sujet vu 1986 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 11:02
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


sandrina, Essonne, Posté le 12/03/2009 à 11:02
1 message(s), Inscription le 12/03/2009
j'ai été juger en tribunal de police et condamnés, j'exécute le jugement par un huissiers avec lesquel j'ai établi de régler tout les mois ;je tiens mes engagements mais la partie adverse a demandes de faire des enquetes sur mes biens et tout est a mes frais a t elle le droit?et comment pui-je les faire annuler?

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ellaEdanla, Posté le 13/03/2009 à 10:52
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
BONJOUR,

vous ne pouvez pas imposer à votre créancier un paiement fractionné.

Celui-ci est en droit de réclamer la totalité ou un échéancier moins long, et donc pour cela de demander à l'huissier de se renseigner sur votre solvabilité afin de voir ce qu'il peut espérer.

Vous avez été condamné, un huissier est en charge du recouvrement forcé, les frais sont donc à votre charge.

Bon courage,

Cordialement.


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