Exécution jugement, recouvrement créances

Sujet vu 857 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/12 à 22:02
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


virux18, Paris, Posté le 11/01/2012 à 22:02
1 message(s), Inscription le 11/01/2012
Bonjour,

Après de nombreux mois d'échanges de courriers et de démarche, je viens de recevoir du tribunal d'instance la minute d'un jugement condamnant le propriétaire de mon ancien logement à me restituer le dépôt de garantie que je lui réclamais. La dernière page de cette minute est si j'ai bien compris une formule exécutoire ("titre exécutoire ?") : "En conséquence, La République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous commandants et Officiers de la Force Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente expédition revêtue de la formule exécutoire et certifiée conforme à la minute de ladite décision a été signée, scellée et délivrée par le Greffier soussigné."

J'ai trois questions
1) S'agit-il bien d'un titre exécutoire ? Sinon, de quoi s'agit-il ? Et dans ce cas quelles démarches effectuer pour la transformer en titre ou en faire quelque chose d'applicable ? Le document n'est pas clair.
2) En admettant qu'il s'agisse d'un document me permettant de lancer immédiatement une procédure de recouvrement, dans quel ordre dois-je procéder ? Que faut-il faire et ne pas faire ? Je ne voudrais pas faire une erreur de démarche qui m'empêcherait de récupérer mon dû...
3) En particulier, après diverses recherches sur internet, j'ai trouvé qu'il fallait demander à un huissier du lieu de domicile du débiteur de signifier le titre. Or je dispose de plusieurs possibilités : l'adresse figurant sur le bail (à laquelle aucun courrier recommandé n'a jamais été délivré au motif que "boîte aux lettre introuvable"), l'adresse où je devais envoyer les chèques du loyer, donnée par oral par le propriétaire (les chèques arrivaient et étaient encaissés mais de même, les recommandés n'étaient jamais délivrés pour cause de "boite aux lettres introuvable"), et enfin l'adresse de l'agence immobilière qui a repris le logement en gestion en cours de bail, qui est celle que j'utilisais pour la correspondance avec le tribunal ("M. X, C/O agence Y"). Deux de ces adresses sont sur Paris, l'autre en province (celle où étaient envoyés et reçus les chèques). Je dispose également du RIB de cette personne (ayant à un moment donné payé mes loyers par virement), qui devrait permettre de localiser sa banque... Où doit exercer l'huissier que je vais contacter ?

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cham, Aude, Posté le 22/01/2012 à 10:51
1 message(s), Inscription le 22/01/2012
Bonjour, je suis tres interessée par votre question, mais hélas ne peut y répondre car je suis (ma mère plus précisément) dans un cas similaire : elle a gagné un procés (malfaçon avec un artisan concernant des travaux chez elle) mais à ce jour l'artisan est insolvable, introuvable... la seule réponse de son avocat est de demander à ma mère (71 ans) de donner des indications succeptibles de prouver que ce mr est solvable. On marche sur la tête... Je suis très surprise de lire dans les forums beaucoup de messages des personnes qui doivent de l'argent et peu de personnes qui cherche à savoir comment faire valoir leur droit dans un procés gagné. En espérant être claire ! Je vois que votre message est récent, la réponse peu ne pas tarder. Courage, car dans ce genre de procédure la patience est de rigueur.
A bientôt pour échanger des réponses positives

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/01/2012 à 11:06
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le jugement est revêtu de la formule exécutoire, vous devez le faire signifier à votre ex-propriétaire par un huissier de justice si vous voulez récupérer votre dû.

Cordialement


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