L'éxécution forcée : saisie mobilière

Sujet vu 884 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/10 à 13:31
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


clara, Yonne, Posté le 08/04/2010 à 13:31
1 message(s), Inscription le 08/04/2010
Bonjour,
Est-ce que l'exécution forcée ( saisie mobilière ) pour le débiteur devient-elle une extinction de sa dette même si le fruit de la vente ne couvre pas le montant de la créance, ni les frais engendrés par cette procédure ?

cordialement

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demat, Paris, Posté le 09/04/2010 à 05:22
10 message(s), Inscription le 07/04/2010
Non pas du tout, l'huissier dispose de tous les moyens de poursuite utiles pour recouvrer la somme due et frais engendrés.

Après ou pendant la vente, il pourra donc bloquer vos comptes bancaires, saisir vos rémunérations, saisir votre véhicule ou vendre un immeuble jusqu'à extinction de la dette ou prescription (en fonction de la nature de la créance). Cette derniere est néanmoins reconduite chaque fois qu'un acte vous est signifié, que vous reconnaissez par un courrier l'existence de la dette, ou que vous effectuez un versement.


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