Execution décision de justice

Sujet vu 562 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/10 à 14:30
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


rema, Meurthe-et-Moselle, Posté le 25/02/2010 à 14:30
1 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour,
Le Tribunal vient de condamner mon adversaire, un promoteur domicilié à Paris à me verser une somme forfaitaire pour couvrir des malfaçons et à faire intervenir une société prestataire pour régler un autre problème dans mon appartement.
Malgré ses promesses de réglement, rien ne se passe.
Le promoteur envisage de me proposer un protocole d'accord pour la somme indemnitaire à condition de renoncer à l'intervention du prestataire alors que le tribunal a bien prononcé les deux condamnations
Que puis je faire, Merci

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