Etablissement bancaire reclame dette et lance huissier

Sujet vu 1268 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/07 à 16:12
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


alex06, Posté le 19/09/2007 à 16:12
7 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,

J'ai fais un pret en 1992 qui est fini depuis longtemps et dont je n'ai plus aucun documents.
Cette banque me réclame une certaine sommes et de ce fait m'ont envoyé un huissier.
Quels sont mes recours ?
Que dois je faire car je pense que depuis 15 ans, la dette est caduque ?

Dans l'attente de vos réponses,
Cordialement.

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Jurigaby, Posté le 19/09/2007 à 20:55
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.
Quel type de prêt est-ce que c'était?

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Cordialement.

alex06, Posté le 20/09/2007 à 08:53
7 message(s), Inscription le 19/09/2007
Un petit prêt personnel (il n'y avait aucune caution).

Merci de votre réponse rapide.
Bien à Vous.

Jurigaby, Posté le 20/09/2007 à 13:28
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Prêt à la consommation? Quand a t'il été conclu?

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Cordialement.

alex06, Posté le 20/09/2007 à 16:12
7 message(s), Inscription le 19/09/2007
Oui prêt a la consommation.
Ca fais au moins 10 ans que j ai tout cloturé (compte bancaire et prêt).

Bien à vous.

Jurigaby, Posté le 20/09/2007 à 16:31
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Article L311-37 du code de la consommation
(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 27 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 II 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Donc, c'est prescrit (sauf erreur de ma part).

__________________________
Cordialement.


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