Vol entre epoux ou detournement

Sujet vu 1100 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/08 à 06:51
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


cloclo74, Posté le 20/03/2008 à 06:51
1 message(s), Inscription le 20/03/2008
des huissiers du fisc reclame a ma mere 6900 euro pour une voiture acheter en lisig par mon pere au nom de ma mere apres leur separation de corps et de bien il y a 29 ans aujourd 'hui a la retraite elle n'a pas cette somme que peut elle faire pour ne pas etres endettes jusqu'a sa tombe .!!!! merci

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dubus, Posté le 21/03/2008 à 10:57
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
Selon votre récit , votre mère n'a rien à payer , compte tenu de la séparation de corps lors de l'achat de la voiture.

Cela n'empèche pas un huissier de tenter le coup à l'intimidation pour récuper un peu d'argent .

ne rien payer et ignorer ces couriers . c'est la seule choe à faire .

dubus


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