D'énonciation d'indisponibilité de certificat d'immatriculation

Sujet vu 4322 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/10 à 12:05
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mugmanx, Somme, Posté le 27/11/2010 à 12:05
6 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonjour,

suite a une dette contracté a la société sofinco j'ai eu des difficulté de remboursement suite a des problème de l'ordre financier . Après divers relance d'un huissier de justice exerçant dans ma ville , le tribunal a ordonné de payé cette somme avec saisi sur mon salaire en mars 2005 , je paye des somme qui me son retiré de mon salaire depuis cette date . En avril 2010 n'ayant plus de moyen de transport pour aller travailler , mes parent mon aider en achetant une moto , qui n'étant pas très a laise sur ce modèle d'engin a été revendue de suite sur le site le bon coin , vente dans les régle avec certificat de non gage et non saisie , carte grise a mon non etc etc . Donc le vendeur a achetez la moto non gagé avec le certificat faisan fois a la date de la vente . j'ai reçu le 24 novembre 2010 un acte de procédure de se même huissier , qui me signifie une dénonciation du P.V d'indisponibilité du certificat d'immatriculation . le véhicule a été vendu depuis plusieurs mois comme je le dit plus haut avec certificat de non gage , et le paiement a été effectuer en la personne de mes parents . pouvez vous me dire les suite de cette affaire , car cela fait 5 ans que je rembourse et la avec leur relance je repart dans la dépression . cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/11/2010 à 12:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous envoyé à la Préfecture les papiers de la vente ?
L'acheteur a-t-il fait immatriculer le véhicule à son nom ?

Vos parents ont-ils la facture d'achat ou le certificat de cession à leur nom concernant l'achat de la moto ?

mugmanx, Somme, Posté le 27/11/2010 à 13:15
6 message(s), Inscription le 27/11/2010
Merci pour votre temps concernant mes problèmes . Pour ce qui est du certificat de cession , je ne l'ai pas envoyé a la préfecture , lors de la vente ce même papier faisait fois de facture établie en mon non . le jour de la revente j'ai fait a l'acheteur un certificat de cession et je lui est remis la carte grise en mon non et le certificat de non gage .Concernant l'acheteur je ne c'est pas si il a a fait le changement de carte grise . cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/11/2010 à 14:02
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,


Pour compléter les questions de Mimi493 l achat de la moto a-t-il fait l'objet d'une facture? si oui à votre nom ou à celui de vos parents? sachant qu'un acte de cession n'a pas valeur de facture.

Si cette facture a été établie au nom de vos parents, cet huissier ne peut rien faire. Bien que le certificat d'immatriculation soit à votre nom administativement, le véhicule ne vous appratient pas.

Comme le véhicule a été revendu avec certificat de non gage, le PV d'indisponibilité de l'huissier ne peut avoir valeur probante. Il eût fallu qu'il le fasse dès votre achat.

Néanmoins, s'il a pu dresser ce PV, je pense que votre acheteur n'a pas encore effectuer la mutation de carte grise et que cette dernière est encore à votre nom.

Aviez-vous barré la carte grise avec mention "véhicule vendu le...". Il vous appartenait également d'en aviser la préfecture

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/11/2010 à 14:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez différencier l'achat de la moto et la vente.

Si la facture d'achat ou l'acte de cession de la moto au moment de l'achat est au nom d'un de vos parents, vous en envoyez copie à l'huissier, plus la peine de se demander quoi que ce soit sur la vente ensuite.

Vous devez envoyer copie de votre exemplaire du certificat de cession pour la vente à la préfecture avec la partie détachable de la carte grise (selon le modèle, aucune partie, un coin supérieur ou le haut). C'est une grosse erreur de ne pas l'avoir fait (vous risquez de devoir payer ses contraventions aussi)

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/11/2010 à 17:39
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Vous avez reçu le 24/11 ce pv d'indisponibilité. Mais sur ce PV figure-t-il une date de départ de cette indisponibilité?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mugmanx, Somme, Posté le 27/11/2010 à 17:41
6 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonjour , j'ai achetez ce véhicule en fin début d'année 2010 trés éxactement, le vendeur ma fournie la carte grise barré avec la mention vendue a la date du jour de la vente , le certificat de non gage et le certificat de cession du vendeur a mon non car comme c'est moi qui roulerai avec le véhicule et pour l'assurance c'était logique , par contre je n'ai pas eu de facture sachant que j'avais tout c'est papier en ma possession . j'ai revendue ce véhicule le Samedi 11 juin 2010 avec la carte grise barré avec la mention vendue a la même date , un certificat de non gage datant du vendredi 10 juin 2010 plus une attestation sur l'honneur que j'ai bien reçu la somme pour l'achat de ce véhicule ( chèque de banque a l'ordre de ma mère ) et certifiant que le véhicule n'est pas volé etc etc . voila j 'espère que vous pourrez m'aiguiller sur cette affaire qui me mine le moral .... Cordialement

mugmanx, Somme, Posté le 27/11/2010 à 17:47
6 message(s), Inscription le 27/11/2010
Oui chaber il y a une date de remise du document a la préfecture qui est le Lundi 15 novembre 2010 cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/11/2010 à 23:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La première question à laquelle vous ne répondez jamais est : à qui appartenait la moto ?

mugmanx, Somme, Posté le 28/11/2010 à 12:31
6 message(s), Inscription le 27/11/2010
Comme je le dit plus haut , cette moto a été payé par ma mère mais pour les besoin de la carte grise et de l'assurance le papier de cession a était établie en mon non . l' achat de la moto a été fait avec l'argent de ma mère ( ce n'est pas avec 900 eu par mois depuis les saisis sur mon salaire et étant interdit de crédit que j'aurais pu achetais ce véhicule ) de plus lors de la revente le paiement a été établie au non de ma mère , le véhicule était sa propriété . par contre comme le véhicule a été vendue en juin avec le certificat de non gage et que je reçois ce courrier du huissier en novembre je pense que la personne qui a acheter la moto n'a pas fait le changement de carte grise . je vais me renseigné a un amie policier pour qu'il regarde sur le fichier des immatriculation. cordialement

mugmanx, Somme, Posté le 28/11/2010 à 22:35
6 message(s), Inscription le 27/11/2010
je viens de me renseigné en lui donnant l'immatriculation !!! est la moto et encore a mon non , donc depuis plus de 4 mois il n'a changé la carte grise . Alors que faire maintenant

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/11/2010 à 07:18
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Votre dernière réponse confirme ce que je pensais: l'acquéreur n'a pas changer la CG

Par ignorance ou négligence de votre part la préfecture n'a pas été avisée par vos soins, d'où le blocage par l'huissier.

Sans qu'une CG est un document administratif qui ne vaut pas titre de propriété, il vous faut tenter de demander à votre vendeur initial une facture au nom de votre mère, chose d'autant plus facile qu'elle a payé par chèque à son nom, puis faire lever l'opposition en préfecture.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

rachel971, Guadeloupe, Posté le 24/09/2011 à 19:24
1 message(s), Inscription le 24/09/2011
Bonjour,
Mon véhicule a été enlevé devant chez moi par un huissier qui représente mon ancien bailleur. Cet enlèvement s'est effectué le lendemain de la réception d'un DENONCE DEBITEUR DE CERTIFICAT D IMMATRICULATION, sans la présentation de l'acte qu'il m'a fait parvenir le lendemain. Cette affaire avait été jugée au tribunal de Grande Instance, mon avocat a fait appel tant de l'ordonnance prononcée en référé, et tant pour le commandement de payer qui se disait définitif, sans tenir compte du délai d'appel de 15 jours. Jusqu'à ce jour environ une année s'est écoulée depuis l'affaire, elle n'est pas encore revenue en Appel, et pourtant, ils ont enlevé le véhicule. Ont-ils le droit d'enlever le véhicule sans tenir compte de l'appel qui doit se faire ? Sinon que me conseillez-vous ?


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