Echéancier refusé et jugé insufisant par un huissier.

Sujet vu 7495 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/12 à 17:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Chuttt, Côtes-d'Armor, Posté le 13/12/2012 à 17:39
2 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour un huissier est venu chez moi pr faire l'inventaire de mes biens je lui ai proposer de le rembourser 50€ a chaque debut de mois et il ma dit que c'etait insuffisant qu'il fallait 100€ minimum
La dette est de 3600€ et je suis au rsa
A t'il le droit de refuser ma proposition? merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 13/12/2012 à 19:30
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, tout à fait, c'est une faveur qu'il vous fait car il est en position d'exiger la totalité de suite. Surtout trouvez un arrangement et tenez vous y impérativement, cordialement

amatjuris, Posté le 13/12/2012 à 20:09
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'huissier peut même exiger le paiement total de votre dette en un seule fois.
le remboursement mensuel accepté par l'huissier est fonction de la somme due (dette + intérêts + frais de recouvrement). si la somme mensuelle proposée donne un remboursement sur plusieurs années, il est clair que l'huissier et le créancier qui décide, refuseront.
si vous en êtes à la saisie vent c'est que votre créancier a été contraint d'engager une procédure judiciaire pour être payé donc il sera peu conciliant pour accorder un échéancier.
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 13/12/2012 à 20:13
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La réponse de l'huissier, mandataire de votre créancier, est contenue dans l'article 1244 du Code Civil : "Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible."

Compte tenu de votre situation et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. (article 1244-1, al. 1 du Code Civil).

Vous devez le saisir au plus vite et demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle et à ce que vous soient désignés un avocat et un huissier de justice.

La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspendra la procédure d'exécution qui engagée par votre créancier. Les majorations d'intérêts ou des pénalités encourues à raison du retard cesseront d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle et sa notice sur

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml]http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/12/2012 à 20:35
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Si votre situation le justifie, saisissez la commission de surendettement des particuliers.

Cordialement

Chuttt, Côtes-d'Armor, Posté le 17/12/2012 à 21:27
2 message(s), Inscription le 13/12/2012
Comment faire pr saisir cette commission?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/12/2012 à 03:59
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Tout savoir sur cette Commission à l'adresse

http://http://vosdroits.service-public.fr/F134.xhtml

En bas de page, rubrique "où s'adresser" par le nom de la ville où vous êtes domiciliée vous aurez les coordonnées de la Commission compétente.

Rubrique "service en ligne" vous pouvez télécharger le formulaire, sa notice et un modèle de lettre. Si la Commission n'est pas trop loin de chez vous, il est préférable que vous les retiriez sur place.

Cordialement

amatjuris, Posté le 29/02/2016 à 15:04
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
votre créancier doit avoir un titre exécutoire, c'est à dire un jugement vous condamnant à payer.
l'huissier a tout à fait le droit de vous refuser un échéancier surtout en proposant 20 € par mois ce qui ne remboursera jamais votre dette.
l'huissier peut pratiquer plusieurs types de saisies sur vos rémunérations, sur vos comptes bancaires et sur votre maison.
vous devez envisager une procédure de surendettement.
salutations

amatjuris, Posté le 29/02/2016 à 20:10
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N99

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/02/2016 à 20:21
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Saisissez la commission de surendettement des particuliers proche de chez vous ou consultez les services sociaux qui vous aideront.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134

Vous trouverez toutes les informations à l'adresse ci-dessus.

Cordialement

mimi025, Posté le 02/03/2016 à 19:36
2 message(s), Inscription le 29/02/2016
merci pour votre reponse meri beaucoup

Coolman59, Nord, Posté le 21/04/2016 à 17:13
1 message(s), Inscription le 21/04/2016
Bjr , un huissier viens chez moi dans 1semaine pour une dette de 261€ je suis au rsa et perçois les prestations allocation familiale , un arrangement pour payer en 2fois est-ce possible ? Merci pour vos réponses

amatjuris, Posté le 21/04/2016 à 18:22
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un huissier devrait accepter un paiement en 2 fois surtout que vous êtes au RSA insaisissable et que les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances, en dehors de ces cas limités, elles sont insaisissables.
salutations

lalita21, Posté le 02/05/2016 à 17:18
3 message(s), Inscription le 02/05/2016
bonjour,
j ai une dette envers un huissier, que j ai contesté, mais le tribunal lui a donné raison et je dois lui payer 3500 euros.
J 'ai du mal a ^payer mes dettes a cause d un locataire qui ne m a pas payé pendant plus de deux et je viens seulement de pouvoir relouer.
l'huissier est venu voir les nouveaux locataires en demandant qu ils versent les loyers chez lui .
En a t il le droit ?


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