Echéancier refusé et jugé insufisant par un huissier.

Sujet vu 9372 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 13/12/12 à 17:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Chuttt, Côtes-d'Armor, Posté le 13/12/2012 à 17:39
2 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,

Un huissier est venu chez moi pour faire l'inventaire de mes biens. Je lui ai proposé de le rembourser 50 € à chaque début de mois, il m'a dit que c'était insuffisant, qu'il fallait 100 € minimum. La dette est de 3.600 € et je suis au RSA. A-t'il le droit de refuser ma proposition ?

Merci.

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cocotte1003, Isère, Posté le 13/12/2012 à 19:30
5174 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, tout à fait, c'est une faveur qu'il vous fait car il est en position d'exiger la totalité de suite. Surtout trouvez un arrangement et tenez vous y impérativement, cordialement

amatjuris, Posté le 13/12/2012 à 20:09
8220 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'huissier peut même exiger le paiement total de votre dette en un seule fois.
le remboursement mensuel accepté par l'huissier est fonction de la somme due (dette + intérêts + frais de recouvrement). si la somme mensuelle proposée donne un remboursement sur plusieurs années, il est clair que l'huissier et le créancier qui décide, refuseront.
si vous en êtes à la saisie vent c'est que votre créancier a été contraint d'engager une procédure judiciaire pour être payé donc il sera peu conciliant pour accorder un échéancier.
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 13/12/2012 à 20:13
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La réponse de l'huissier, mandataire de votre créancier, est contenue dans l'article 1244 du Code Civil : "Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible."

Compte tenu de votre situation et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. (article 1244-1, al. 1 du Code Civil).

Vous devez le saisir au plus vite et demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle et à ce que vous soient désignés un avocat et un huissier de justice.

La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspendra la procédure d'exécution qui engagée par votre créancier. Les majorations d'intérêts ou des pénalités encourues à raison du retard cesseront d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle et sa notice sur

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml]http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/12/2012 à 20:35
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Si votre situation le justifie, saisissez la commission de surendettement des particuliers.

Cordialement

Chuttt, Côtes-d'Armor, Posté le 17/12/2012 à 21:27
2 message(s), Inscription le 13/12/2012
Comment faire pr saisir cette commission?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/12/2012 à 03:59
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Tout savoir sur cette Commission à l'adresse

http://http://vosdroits.service-public.fr/F134.xhtml

En bas de page, rubrique "où s'adresser" par le nom de la ville où vous êtes domiciliée vous aurez les coordonnées de la Commission compétente.

Rubrique "service en ligne" vous pouvez télécharger le formulaire, sa notice et un modèle de lettre. Si la Commission n'est pas trop loin de chez vous, il est préférable que vous les retiriez sur place.

Cordialement

amatjuris, Posté le 29/02/2016 à 15:04
8220 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
votre créancier doit avoir un titre exécutoire, c'est à dire un jugement vous condamnant à payer.
l'huissier a tout à fait le droit de vous refuser un échéancier surtout en proposant 20 € par mois ce qui ne remboursera jamais votre dette.
l'huissier peut pratiquer plusieurs types de saisies sur vos rémunérations, sur vos comptes bancaires et sur votre maison.
vous devez envisager une procédure de surendettement.
salutations

amatjuris, Posté le 29/02/2016 à 20:10
8220 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N99

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/02/2016 à 20:21
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Saisissez la commission de surendettement des particuliers proche de chez vous ou consultez les services sociaux qui vous aideront.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134

Vous trouverez toutes les informations à l'adresse ci-dessus.

Cordialement

mimi025, Posté le 02/03/2016 à 19:36
2 message(s), Inscription le 29/02/2016
merci pour votre reponse meri beaucoup

Coolman59, Nord, Posté le 21/04/2016 à 17:13
1 message(s), Inscription le 21/04/2016
Bonjour,

Un huissier vient chez moi, dans 1 semaine, pour une dette de 261 €. Je suis au RSA et perçois les prestations allocations familiales. Un arrangement pour payer en 2 fois est possible ?

Merci pour vos réponses.

amatjuris, Posté le 21/04/2016 à 18:22
8220 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un huissier devrait accepter un paiement en 2 fois surtout que vous êtes au RSA insaisissable et que les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances, en dehors de ces cas limités, elles sont insaisissables.
salutations

lalita21, Posté le 02/05/2016 à 17:18
3 message(s), Inscription le 02/05/2016
bonjour,
j ai une dette envers un huissier, que j ai contesté, mais le tribunal lui a donné raison et je dois lui payer 3500 euros.
J 'ai du mal a ^payer mes dettes a cause d un locataire qui ne m a pas payé pendant plus de deux et je viens seulement de pouvoir relouer.
l'huissier est venu voir les nouveaux locataires en demandant qu ils versent les loyers chez lui .
En a t il le droit ?

dupont viviane, Posté le 13/12/2016 à 14:02
3 message(s), Inscription le 13/12/2016
BONJOUR marque de politesse

on doit me saisir mon vehicule le 11 01 17 si je ne le donne pas quels sont les risques

MERCI

dupont viviane, Posté le 13/12/2016 à 14:06
3 message(s), Inscription le 13/12/2016
je dois 6000e au rsi actuellement au rsa l huissier refuse un echeancier

dupont viviane, Posté le 13/12/2016 à 14:13
3 message(s), Inscription le 13/12/2016
ayant 6000e de dettes au rsi l huissier me saisie ma voiture pour le 11 01 17 on me refuse l echeancier car etant au rsa je ne peux donner que 50e mensuel je refuse de donner mon vehicule que se passera t il?

morobar, Vendée, Posté le 13/12/2016 à 18:46
4648 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Citation :
ayant 6000e de dettes au rsi l huissier me saisie ma voiture pour le 11 01 17 on me refuse l échéancier

A raison de 50 euro par mois, il faut 10 ans pour le seul capital sans compter les intérêts de retard.
Autant dire que vous ne rembourserez jamais votre dette totale et que celle-ci ne fera qu'augmenter.
D'où le refus de l'huissier.
Celui-ci demandera le concours de la force publique s'il désire récupérer le véhicule, et au minimum bloquera la carte grise en préfecture.

maddyLY, Posté le 16/12/2016 à 15:24
3 message(s), Inscription le 16/12/2016
bonjour je suis en litige avec l hopital qui me reclmme 590 E j ai recue un courrier d un huissier me demandant de payer la totalite car meme si je lui donne un accompte ce courrier stipule que cela n arretera pas la saisie de meuble or c est juste un courrier d huissier mais pas une exucution du tribunal que peut on faire merci

jos38, Isère, Posté le 16/12/2016 à 15:44
497 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. si cet huissier vous recontacte, exigez de voir le titre exécutoire sans lequel il ne peut rien faire

amatjuris, Posté le 16/12/2016 à 16:02
8220 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si c'est une facture d'un hôpital public, le trésor public peut utiliser la formule de l'avis à tiers détenteur sans avoir besoin de passer par un tribunal.
salutations

maddyLY, Posté le 16/12/2016 à 20:19
3 message(s), Inscription le 16/12/2016
bonjour oui c est des dettes de l hopital je suis en litige car mon mari est en ald donc taux pleins et on me reclamme quand meme cette dette la donc litige en cours mais en attendant on me demande quand meme de payer merci a vous pour vos reponses

amatjuris, Posté le 16/12/2016 à 20:46
8220 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
même en ald, certains frais d'hospitalisations restent à la charge du malade (comme le forfait hospitalier).
tant que le litige n'est pas réglé, l'hôpital peut donc continuer à exiger le paiement de sa dette.

copié sur le site ameli.fr , site de la sécurité sociale:

" 3) Qu'est-ce qui n'est pas remboursé ?
Il est à noter que certains frais ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie et restent à votre charge même si vous bénéficiez d'une prise en charge pour ALD :
- les dépassements d'honoraires facturés par les professionnels de santé ;
- pour les dispositifs médicaux, la différence entre le tarif remboursé par l'Assurance Maladie et le prix de vente pratiqué par votre fournisseur ;
- la participation forfaitaire de 1 euro et la franchise médicale, déduites automatiquement de vos remboursements ;
- le forfait hospitalier, c'est-à-dire la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien pour toute hospitalisation de plus d'une journée ;
- les actes et prestations non prévus au remboursement (par exemple, les médicaments non inscrits sur la liste des médicaments remboursables).
Cependant, la part restant à votre charge peut éventuellement être remboursé, en partie ou en totalité, par votre mutuelle ou assurance complémentaire santé, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle."

salutations

maddyLY, Posté le 17/12/2016 à 15:09
3 message(s), Inscription le 16/12/2016
un enorme merci pour vos reponses on va rester positive malgres tout merci a vous

greg cox, Posté le 16/01/2017 à 11:45
3 message(s), Inscription le 16/01/2017
Bonjour a tous voila j ai 4 huissier sur le dos et je leur rembourse plus de 700 euros par mois au total pour plusieur dette credits a la consomation et autres que j ai fais mais j ai du mal a les rembourser car le montant est trop elevé y a t il un moyen que je rembourse moin de 700 euros merci car je ne m en sort plus


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