Nos droits par a port a un huissier

Sujet vu 783 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/10 à 10:48
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


harmonie09300, Ariège, Posté le 03/02/2010 à 10:48
1 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,
j souhaiterais savoir si un huissier est en droit de bloqué le chomage sur un compte bancaire? et si on peut pas avoir un échelonement de payment ? a compté du jour méme du cloturage du compte
merci d'avance

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