Droit proportionnel article 10

Sujet vu 3869 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 12:16
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


pat092329, Essonne, Posté le 13/12/2010 à 12:16
2 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,

J’ai confié mon dossier de recouvrement à une étude d’huissiers , dossier concernant le recouvrement d’une somme gagnée en appel aux entiers dépens suite à une affaire perdue en première instance au prud’homme et cette somme se découpe de la manière suivante : indemnités pour licenciement abusif et article 700.

Le premier huissier à s’être occupé de mon dossier m’avait affirmé qu’il n’aurait pas de DP 10
à lui régler et au bout de quelques mois il y a eu une changement d’huissier et au bout de 10 mois de procédure et quelques mois avant la fin ? il m’annonce que je dois lui régler le DP 10 invoquant une erreur de sa secrétaire ( nouvelle dans l étude !!!! ).

Et voila le calcul qu’il m’a fait parvenir :

12% jusqu’à 125 euros Soit la somme de xx euros
11% au-delà de 125 et jusqu’au 610 euros Soit la somme de xx euros
10.50% au-delà de 610 euros et jusqu’à 1525 euros Soit la somme de xx euros
4%au-delà de 1525 euros Soit la somme de xxx euros
TOTAL HT xxx euros
TOTAL TTC xxx euros

Dois-je lui régler le DP 10 dans le cas de mon dossier et le calcul est- il bon, à savoir que la somme dépasse les 1500€ et que je règle une somme sur les quatre tranches ?

Merci d’avance pour aide et votre réponse
Cordialement

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aliren27, Yvelines, Posté le 13/12/2010 à 12:43
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

Le droit proportionnel à la charge du créancier (article 10 du décret) :
Quatre tranches dégressives sont définies selon le montant de la créance :

A compter du 1er janvier 2002 : (décret du 8 mars 2001)

- 12 % jusqu'à 125 euros
- 11 % de 126 à 610 euros
- 10.5 % de 611 à 1 525 euros
- 4 % au delà de 1 525 euros

Le droit proportionnel ne peut être inférieur à 10 taux de base (220 EUR) ni excéder 2000 taux de base (4 400 EUR).
L'huissier ne peut pas facturer d'honoraires complémentaires au créanciers.

Le droit proportionnel de l'article 10 n'est pas dû :
- Lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement des titres exécutoires délivrés par des personnes morales de droit public
- Lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire

par contre, il peut percevoir ces frais sur une indemnité de licenciement, ou des DI. Le calcul est OK
Cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 13/12/2010 à 16:00
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Aline
Euh... L'INC commente l'article 10 qui exclue toutes les créances nées de l'exécution d'un contrat de travail en indiquant que les DI pour LSCRS ne sont pas passibles de ce droit proportionnel.:
Voir http://gvenditti.free.fr/droit/100-tarif_des_huissiers_1.pdf.
Ne serait donc du pour pat092329 que le droit sur l'article 700.
As-tu des références ou jurisprudences plus récentes contredisant cet avis?
Bien amicalement

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec).

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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