Droit de l'huissier qui bloque vente véhicule

Sujet vu 2924 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/09 à 09:38
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


LA VERNAREDE, Gard, Posté le 05/04/2009 à 09:38
2 message(s), Inscription le 05/04/2009
bonjour

Au cours de l'année 2008, un litige m'a opposé avecc le RSI sur des cotisations
execessivement élevées.
J'ai contesté le paiement et un huissier a été mandaté.
Ce dernier m'a réclamé officiellement l'impayé augmenté des pénalités et ses honoraires.
Après Négociations avec le RSI, les cotisations ont été recalculées, les pénalités ont été enlevées.
J'ai payé directement au RSI sans passer par l'huissier.

A ce jour je ne dois plus rien mais l'huissier a bloqué la vente de ma voiture et réclame ses honoraires.

Le litige avec le RSI étant terminé, l'huissier a t'il le droit de maintenir bloqué la vente de ma voiture.

Par avance merci

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Berni F, Posté le 05/04/2009 à 10:55
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
non, à priori, il n'a pas le droit.

en fait, il me semble que les frais seraient à payer par vous si un juge le décidait en raison de la nécessité pour le RSI d'y faire appel (le RSI aurait été obligé d'engagé des frais pas votre faute en gros)
vu que vous avez réglé la situation a l'amiable, ce n'est sans doute pas le cas, vous n'auriez donc pas à payer les frais d'huissier, ce qui me semble logique puisque vous n'étiez pas vraiment redevable des sommes qu'on vous demandait (ça reste cependant à vérifier).



je vous suggère de "menacer" le huissier en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous lui expliquerez :

- que vous ne voyez pas pour quelle raison vous lui devriez la moindre somme puisque ce n'est pas vous qui l'avez mandaté et que rien d'autre ne justifie que vous lui deviez quelque somme que ce soit.
- que, du fait que vous n'étiez pas redevable de la somme et que le problème à été réglé directement avec le RSI (vous joindrez éventuellement les justificatifs) son acte est inutile.
- que s'il persiste sans se justifier, vous serez amené à lui demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il continue de vous faire subir inutilement.
- vous citerez l'article 650 du code de procédure civile : "Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute."

http://snipurl.com/f9d0t [www_legifrance_gouv_fr]

Solaris, Finistère, Posté le 05/04/2009 à 22:22
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Le RSI émet des contraintes qui deviennent exécutoires 15j après leur signification et donc le code de la sécurité prévoit que les frais d'huissier de justice suite à une contrainte sont à la charge du débiteur.
Donc dans la mesure où vous n'avez pas formulé une opposition motivée au Tribunal des Affaires de la Sécuritété Sociale dans les 15 jours de la signification par l'huissier de justice, la réponse est OUI L'HUIISSIER DE JUSTICE PEUT VOUS POURSUIVRE POUR LE RECOUVREMENT DE VOS FRAIS.

Berni F, Posté le 06/04/2009 à 09:21
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
voici ce que j'ai pu trouver sur le recouvrement dans le code de la sécurité sociale :


partie législative :

http://snipurl.com/fbltr [www_legifrance_gouv_fr]

partie règlementaire : décrets en conseil d'état

http://snipurl.com/fbly6 [www_legifrance_gouv_fr]

partie réglementaire : décrets simples

http://snipurl.com/fbmdx [www_legifrance_gouv_fr]



je ne vois absolument rien qui indique que les frais d'huissier seraient d'office à la charge du débiteur, bien au contraire, si la dette est réduite (ce qui est vraisemblablement le cas) il est indiqué que les frais de procédures sont a la charge de la caisse de base.


l'article R612-3 :

" Au cas où une dette a été réduite ou annulée par la commission de recours amiable ou à l'issue d'une procédure contentieuse, la caisse de base en avise sans délai la caisse nationale et l'organisme conventionné concerné.

Le cas échéant, la charge des frais de procédure engagés par l'organisme conventionné incombe à la caisse de base."

LA VERNAREDE, Gard, Posté le 06/04/2009 à 09:46
2 message(s), Inscription le 05/04/2009
Bonjour

Merci à toutes et à tous pour vos réponses.
Un huissier étant un "auxilaire de justice", je vais adresser un courrier au Procureur de la République "son patron".
Je suppose qu'il me répondra.
Encore merci
Cordialement

Berni F, Posté le 06/04/2009 à 10:24
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
pour une efficacité optimale, je vous suggère de faire parvenir au huissier une copie de ce que vous envisagez d'envoyer au procureur (vous pouvez d'ailleurs le signaler dans le courrier) : le huissier aura "potentiellement" une réaction bien plus rapide...

Solaris, Finistère, Posté le 06/04/2009 à 11:27
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Le procureur n'est pas le patron de l'huissier (il est uniquement responsable de la partie discipline dans le cadre de certaines sanctions). Il convient de saisir le juge de l'exécution pour contester la mesure (à vos risques et périls si votre recours est abusif).
Je suis désolée mais selon vos éléments la commission n'a pas été saisie car c'est une procédure particulière et que vous avez procédé à une négociation (ce qui sous entend que les sommes étaient bien dues mais que contre un règlement forfaitaire ils ont accepté de les diminuer). Il convient d'appliquer le loi du 9 Juillet 1991 Article 2: les frais d'exécution sont à la charge du débiteur.
Pourquoi ne pas vous rapprocher de l'huissier pour savoir avant de porter plainte au procureur de la république? D'autant plus que vous allez attendre plusieurs semaines avant d'avoir une réponse.

Berni F, Posté le 06/04/2009 à 13:51
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (je suppose que c'est de celle ci dont vous parlez)

http://snipurl.com/fbxey [www_legifrance_gouv_fr]

l'article 2 ne dit pas que les frais sont a la charge du débiteur (?!?) et après un rapide coup d'œil, je ne vois rien qui dise une telle chose.


dire qu'il a "négocié" directement avec les employé de sa caisse locale plutôt qu'en commission me semble léger : il n'a certes pas demandé une remise gracieuse à la commission de recours amiable, mais il a "contesté" le montant (il dit "paiement", et je comprend "montant" puisqu'il parle de cotisations excessivement élevées) directement auprès de sa caisse locale, il s'agit la (à mon avis) de préliminaire à une "procédure contentieuse" qui entre donc dans ce cadre et qui a visiblement abouti dès son évocation auprès de la caisse à une rectification du montant.
je ne vois donc pas pourquoi l'article R612-3 du code de la sécurité sociale ne s'appliquerait pas.


sinon, je crois que Solaris à raison sur au moins un point : saisir le juge de l'exécution semble être ce qu'il faut faire pour contester la mesure.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_de_l%27ex%C3%A9cution


je suis également du même avis que lui sur l'opportunité de régler ça directement avec le huissier (il parle de plusieurs semaines pour une réponse du procureur, mais mon expérience m'évoque plutôt plusieurs mois ! et je suppose que pour le juge de l'exécution, ça doit être similaire) de plus, si vous vous justifiez correctement, il n'insistera probablement pas pour ses cents et quelques euros de frais.

Solaris, Finistère, Posté le 06/04/2009 à 14:02
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
"A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, ..." Article 32 de la loi du 09 Juillet 1991.
Les droits à la charge du créancier sont le droit proprotionnel prévu à l'article 10 du décret de 1996. or la RSI est exonéré de ce droit proportionnel, donc les frais réclamés sont bien à la charge du débiteur.

Il a négocié les sommes dues, cela signifie que ce n'était pas une erreur de la caisse mais un arrangement pour le règlement des causes de la contrainte. Il aurait fallu mettre cet accord par écrit et en convenir de toutes les conséquences et notamment de connaître sur qui pèsera la charge des frais.
En l'absence, les frais sont à régler par le débiteur.

La saisine du juge de l'exécution ne prend pas plusieurs mois mais il convient de vous adresser vers un avocat ou huissier qui délivrera l'assignation.
Vous pourrez vous y représenter vous-même. Cependant, je vous rappelle que si votre recours est infondé vous serez condamné à régler les frais de l'huissier, les frais de la procédure devant le juge de l'exécution ainsi qu'à des dommages-intérêts et aux entiers dépens.

Berni F, Posté le 06/04/2009 à 14:25
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
OK, vu pour l'article 32

sinon, il s'agit la d'interprétation, mais je considèrerait plutôt qu'il est "est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés" puisque le montant en était légitimement contesté, ce qui est démontré par le fait qu'il ai obtenu un nouveau calcul des cotisations (il dit : "Après Négociations avec le RSI, les cotisations ont été recalculées").
ce qui implique que ce qu'il appelle "négociation" n'est pas juste un arrangement sur le règlement de la "dette" mais bel et bien une réduction de celle ci suite à erreur)

l'article R612-3 devrait donc s'appliquer.

Solaris, Finistère, Posté le 06/04/2009 à 15:31
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Il faudrait que cela soit précisé car avec les caisses ce qui se passe régulièrement c'est qu'en l'absence de déclaration le RSI établit des cotisations forfaitaires pour éditer sa contrainte.
Ces cotisations forfaitaires sont généralement plus élevées que ce qui est réellement dû. Cela dans le but de contraindre l'indépendant de faire sa déclaration et pour être sûr que le RSI n'y soit pas perdant.
Par conséquent, quand l'indépendant reçoit la contrainte, il fait les démarches adéquates et les cotisations sont recalculées au réel, il peut égalemen négocier les pénalités.
Si c'est ce qui s'est passé (cela se passe très fréquemment), il n'obtiendra pas gain de cause devant le JEX et il doit régler les frais.

Berni F, Posté le 06/04/2009 à 16:41
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
même si c'est ce qu'il s'est passé (et j'imagine que c'est bien ça) il a obtenu une réduction de la dette, pas suite à une procédure contentieuse, ni vraiment de la commission de recours amiable, c'est vrai... cependant, je pense que le recalcul par la caisse locale n'est qu'un "raccourci" du recours amiable via la commission que se permettent les employés du RSI dans les cas ou le résultat de cette démarche est évident (pour alléger le travail de la commission) et sa démarche devrait en quelque sorte y être assimilée.

d'ailleurs, si ce genre de nuance avait réellement une importance, rien ne l'empêcherait de saisir la commission de recours amiable maintenant en expliquant qu'il a dors et déjà eu une réponse positive de gens qui ne sont pas censé prendre ce genre de décision.

je pense donc qu'en invoquant le R612-3 du code de la sécurité sociale, il devrait obtenir gain de cause.

Solaris, Finistère, Posté le 06/04/2009 à 17:20
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
non la procédure contentieuse est la procédure issue de la procédure d'opposition car la contrainte est une procédure non contradictoire.
A la base, sous réserve de l'application du forfait, c'est lui qui n'a pas respecté ses engagements envers la caisse et nul ne peut invoquer sa propore turpitude.
La commission de conciliation est lorsqu'il y a désaccord avec la caisse, là il n'y a pas désaccord mais seulement absence de déclaration, il fallait bien que le RSI fasse quelque chose sinon ce serait facile, on ne déclare pas et donc on n'est pas poursuivi.
Dans le cas du forfait, l'article 612-3 ne peut être invoqué.

Berni F, Posté le 06/04/2009 à 18:49
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
le coup du forfait et de la turpitude qui ne peut pas être invoqué, ça me convaincs pas du tout... c'est pas comme si l'erreur sur le montant résultait d'une fausse déclaration :
le retard de déclaration est "puni" par une pénalité (pas une amende, ou autre tels que les actes pénalement répréhensibles) et celle ci lui a été gracieusement remise.

à mon avis, ça colle, si j'étais dans une telle situation, je tenterais le 612-3 :
ceci dit, je n'ai pas d'autre arguments...

Solaris, Finistère, Posté le 07/04/2009 à 22:14
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Désolé berni mais je ne comprends pas ce que tu veux dire.
Je n'ai pas parlé d'infraction pénale?!
L'article R612-3 demande la faute de la caisse et non pas de l'adhérent.

Le forfait n'est pas un coup mais une possibilité qui doit être précisée. Le reste du raisonnement repose sur cette hypothèse.
La remise des pénalités est un avantage pour l'adhérent, la caisse ne peut être sanctionnée deux fois en supportant les frais d'huissier.

L'adhérent à une obligation de procéder aux déclarations. Cette obligation est civile et se traduit par des pénalités.
Il s'agit d'un adage en droit: nul ne peut invoquer sa propre turpide. Il est fautif de ne pas procéder aux déclarations, il ne peut pas s'en prévaloir pour avoir des avantages car si il avait ces déclarations, il n'y aurait eu besoin d'aucun recalcul.

Berni F, Posté le 08/04/2009 à 11:45
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
la taxation d'office totalement arbitraire, n'a pas, que je sache, de base légale.

la non-déclaration ne devrait pas lui valoir de cotisation plus grande ! ce c'est pas sa "turpitude" qui le lui a valu, mais une façon particulière de faire du RSI qui dans ces cas la provoque une réaction en lui envoyant une taxation de fou.

je ne cherche pas à critiquer la façon de faire du RSI puisqu'elle a l'avantage de débloquer des situation, mais il n'a jamais été redevable d'une telle somme. le montant est faux et pas de son fait, mais du fait de la méthode de recouvrement agressive du RSI, donc par la "faute" de la caisse.


donc le R612-3 devrait s'appliquer.

Solaris, Finistère, Posté le 08/04/2009 à 21:46
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Je ne partage pas votre opinion et ce sur aucun point.
Il me semble des opinions personnelles n'ont pas à rentrer en considération pour l'application de la loi: méthode de recouvrement agressif, ....

Il me semble que ce topic est terminé.


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