Droit concernant une saisie

Sujet vu 2736 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/07 à 17:13
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


chantoune_old, Posté le 15/05/2007 à 17:13
2 message(s), Inscription le 15/05/2007
je souhaiterai savoir ce qu'un huissier à légalement le droit de saisir comme mobilier. Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 15/05/2007 à 19:34
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Si vous voulez la liste de tous les biens insaisissables, je vais en avoir pour une nuit entière rien que pour les taper..

Vous avez une question plus précise?

Cdt.

__________________________
Cordialement.

chantoune_old, Posté le 15/05/2007 à 20:53
2 message(s), Inscription le 15/05/2007
savoir si : ils ont le droit de rentrer dans les chambres à coucher. Merci

Jurigaby, Posté le 15/05/2007 à 20:54
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Ils ont le droit de renter dans la chambre à coucher, en revanche, ils n'ont pas le droit de saisir le lit.

Cdt.

__________________________
Cordialement.

valerie57490, Posté le 11/02/2012 à 21:28
1 message(s), Inscription le 11/02/2012
et si les meubles sont fixer ou clouer au mur ont ils le droit de vous les prendre merci

amatjuris, Posté le 12/02/2012 à 11:53
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

le fait qu'ils soient fixés ne modifient pas leur caractère saisissables, voir ci-après ce qui peut être saisis, voir ce que dit la loi sur ce sujet:

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Art. 14. - Ne peuvent être saisis:
.....
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; Ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]