Droit concernant une saisie
| chantoune_old Nouveau membre Inscrit : 15/05/2007 Messages : 2 |
Vu 1633 fois Le 15/05/2007 17:13 |
| je souhaiterai savoir ce qu'un huissier à légalement le droit de saisir comme mobilier. Merci Dernière modification : le 15/05/2007 20:54 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 15/05/2007 19:34 |
| Si vous voulez la liste de tous les biens insaisissables, je vais en avoir pour une nuit entière rien que pour les taper..
Vous avez une question plus précise? Cdt. __________________________ Cordialement. |
| chantoune_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/05/2007 Messages : 2 |
Le 15/05/2007 20:53 |
| savoir si : ils ont le droit de rentrer dans les chambres à coucher. Merci
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 15/05/2007 20:54 |
| Ils ont le droit de renter dans la chambre à coucher, en revanche, ils n'ont pas le droit de saisir le lit.
Cdt. __________________________ Cordialement. |
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