Bonjour,
En 1996, mon époux a dépose le bilan de son activite.
Par contre sur 1 des ses emprunts j'étais causion solidaire.
Comme il ne payait pas, je suis passe au tribunal d'instance, j'ai reconnu la dette et me suit engagée a regler cette dette suivant un echeancier.
Voici mes questions.
Je regle depuis 10 ans sans retard.
L'huissier peux-il demandé a renegocier le montant du versement mensuel ? (sans avis du tribunal)
Sur cette somme due, l'huissier peux-t'il appliqué un taux d'interêt ? même si rien n'est noté sur l'acte : proces verbalde conciliation.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il s'agit d'1 proces verbal de conciliation - delivre par le tribunal d'instance - entre 1 debiteur (moi-même) , le creancier saissant .
Il est note : les parties se concilient imputations des versements sur le capital.
le debiteur reconnait devoir la somme de .....au creancier. Il s engage a s'acquiter de cette dette en effectuant des versements menseuls de ...
Bjr,
il s'agit d'une conciliation, signée par les deux parties.
Il n'est pas possible de la remettre en cause, sauf accord des deux parties.
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