Dossier saisie-arrêt des remunérations

Sujet vu 600 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/08 à 13:16
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


PICOTIN, Posté le 28/04/2008 à 13:16
3 message(s), Inscription le 28/04/2008
Bonjour,

En 1996, mon époux a dépose le bilan de son activite.
Par contre sur 1 des ses emprunts j'étais causion solidaire.
Comme il ne payait pas, je suis passe au tribunal d'instance, j'ai reconnu la dette et me suit engagée a regler cette dette suivant un echeancier.

Voici mes questions.

Je regle depuis 10 ans sans retard.
L'huissier peux-il demandé a renegocier le montant du versement mensuel ? (sans avis du tribunal)
Sur cette somme due, l'huissier peux-t'il appliqué un taux d'interêt ? même si rien n'est noté sur l'acte : proces verbalde conciliation.

Merci de votre réponse

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Erwan, Posté le 28/04/2008 à 22:06
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

de quel type de "conciliation" s'agit-il ?

PICOTIN, Posté le 29/04/2008 à 12:18
3 message(s), Inscription le 28/04/2008
Bonjour,

Il s'agit d'1 proces verbal de conciliation - delivre par le tribunal d'instance - entre 1 debiteur (moi-même) , le creancier saissant .
Il est note : les parties se concilient imputations des versements sur le capital.
le debiteur reconnait devoir la somme de .....au creancier. Il s engage a s'acquiter de cette dette en effectuant des versements menseuls de ...

Erwan, Posté le 29/04/2008 à 21:40
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

il s'agit d'une conciliation, signée par les deux parties.

Il n'est pas possible de la remettre en cause, sauf accord des deux parties.


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