Donnation d'argentmais personne decedée

Sujet vu 611 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/11 à 21:47
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


pipo, Essonne, Posté le 28/01/2011 à 21:47
2 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,je doit de l'argent environ 15000euros mais voila la personne est decedée est que je doit donnée aux héritiers

Poser une question Ajouter un message - répondre
corima, Val-d'Oise, Posté le 28/01/2011 à 21:53
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonsoir, si vous avez fait une reconnaissance de dette, cet argent rentre dans la succession de la personne decedee et doit donc revenir aux heritiers.

Connaissez vous les heritiez, sont-ils au courant de cette dette ?

pipo, Essonne, Posté le 28/01/2011 à 22:05
2 message(s), Inscription le 28/01/2011
oui


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]