Ce que je doits a l huissier

Sujet vu 950 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 22:37
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Mary, Calvados, Posté le 08/12/2010 à 22:37
2 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,
On me dit que le frais d' huissier sont a payer que si la dette est contractée il y a 1an et 3 mois


???????

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aliren27, Yvelines, Posté le 09/12/2010 à 03:34
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour Mary,

les frais d'huissier ne sont à payer par le débiteur que si un jugement le condamnant à été prononcé.
Tant qu'il s'agit d'une procédure diligenté par le creancier pour régler ce litige, a "l'amiable" vous ne payer à l'huissier que ce que vous devez, les frais restant à la charge du créancier.
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/12/2010 à 14:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas tout le temps vrai (voyez pour un commandement de payer concernant les loyers impayés)

aliren27, Yvelines, Posté le 09/12/2010 à 14:43
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour Mimi,

Article 32 Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

cordialement
Aline


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