Qui doit régler la facture d'un huissier

Sujet vu 739 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 14:55
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


laurence, Doubs, Posté le 10/03/2009 à 14:55
1 message(s), Inscription le 10/03/2009
à la demande de mon ex conjoint, nous sommes passés devant le tribunal
de grande instance (il demandait une réduction de pension alimentaire qu'il
n'a d'ailleurs jamais payée et qui lui a été refusée) le tribunal a rendu sa décision (reçu par lettre recommandée).
mon ex conjoint n'a pas pris la peine d'aller chercher ce courrier, j'ai donc
recu une seconde lettre du tribunal me disant que je devais passer par un
huissier pour que ce soit notifié. ce que j'ai fait, mais l'huissier me réclame
49.06 euros, n'étant pas en tort pour moi il était évident que c'était à mon
ex conjoint de payer les frais, l'huissier ne m'a pas dit au départ que ce serait à ma charge.
dois-je payer, si oui est-ce que je peux me retourner contre mon ex conjoint
pour qu'il me rembourse?
je vous remercie par avance de votre réponse.

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citoyenalpha, Posté le 10/03/2009 à 15:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

sauf disposition contraire prévu dans le jugement les frais de signification peuvent être réclamés à la partie succombante.

L'huissier mandaté pour une signification de jugement est dans son bon droit en réclamant ses frais au mandant.

Il vous appartient si vous n'êtes pas la partie succombante et si aucune disposition contraire n'est prévu dans le jugement de réclamer ses frais à votre ex.

Restant à votre disposition.


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