Dette trésor public: peuvent-ils saisir un compte à l'étranger ?

Sujet vu 10542 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/12 à 20:22
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


SarahA, Pyrénées-Orientales, Posté le 06/11/2012 à 20:22
4 message(s), Inscription le 06/11/2012
Bonjour,

Je dois 3000 euros au Trésor Public car je dois rembourser ma bourse d'étude de l'année 2008.
Jusqu'à présent je respectais mon échéancier de remboursement pour ma dette.
Cependant je viens de terminer mes études et je n'ai pas d'emploi. Je vis à Londres hébergée chez une amie. Je gagne ma vie en faisant du babysitting non déclaré. Ma situation financière s'est tellement dégradée que j'ai arrêté de payer ma dette.
J'ai un peu d'argent en Angleterre mais juste assez pour vivre (et encore...)

Le trésor public à saisie mon compte en banque. Cependant je n'avais rien sur mon compte français.
Je suis entrée en contact avec un huissier de justice qui m'a dit que si je ne paie pas ils risquent d'accumuler les saisies sur compte bancaire qui occasionne des frais. Ces frais bancaires aggravent encore plus ma situation. Je leur aient demandé une trêve en attendant que je trouve un travail mais ils ne veulent rien savoir.

Pour m'éviter tous ces frais bancaires j'ai pensé à clôturer mon compte dès que possible. Je n'ai pas de bien saisissable en France. Et je me suis dis que peut être en fermant mon compte j'aurais une trêve le temps que je retombe sur mes pattes. Je veux payer ma dette mais pour l'instant je ne peux vraiment pas.

Ma question est : si je clôture mon compte en France peuvent-ils saisir mon compte en Angleterre ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 06/11/2012 à 20:42
9408 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne pense pas que le trésor public puisse faire quoique ce soir sur le territoire anglais.
par contre en france, même sans compte bancaire, les intérêts vont s'ajouter à votre dette.
et si un jour vous revenez en france, l'administration fiscale peut se souvenir de vous.
cdt

SarahA, Pyrénées-Orientales, Posté le 07/11/2012 à 13:31
4 message(s), Inscription le 06/11/2012
Merci beaucoup pour votre réponse.

cdt

pat76, Paris, Posté le 07/11/2012 à 18:58
8712 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'Angleterre fait partie de l'Union Européenne...

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

SarahA, Pyrénées-Orientales, Posté le 08/11/2012 à 13:16
4 message(s), Inscription le 06/11/2012
Merci Pat 76 donc vous pensez que les lois européennes donnent le droit au trésor public de saisir mon compte anglais ?
Merci pour votre petite citation qui illustre malheureusement bien le fonctionnement de notre société.

Bien Cordialement
Sarah Aniceto

pat76, Paris, Posté le 08/11/2012 à 14:36
8712 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Sarah

Prenez connaissance du Règlement Européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui concerne la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires dans les Etats membres de l'Union Européenne et, du Règlement Européen n° 805/2004 du 21 avril 2004 qui concerne, le Titre exécutoire Européen.

Je pense que cela vous permettra de constater que le Trésor Public français ne peut pas (dans l'immédiat), vous saisir votre compte bancaire anglais.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

SarahA, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/11/2012 à 13:48
4 message(s), Inscription le 06/11/2012
Merci beaucoup Pat76.

Bien Cordialement
Sarah Aniceto

Frisen, Posté le 18/09/2017 à 18:17
1 message(s), Inscription le 18/09/2017
BONJOUR marque de politesse

Lá justice Portugaise ou lê Tresor Publique Portugais peuvent saisir mon compte en banque en France???
Merci

morobar, Vendée, Posté le 18/09/2017 à 18:25
8009 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour à vous aussi
Non
De rien, merci d'avoir donné l'occasion d'écrire une réponse.

pragma, Hérault, Posté le 18/09/2017 à 18:37
3942 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Oui, il existe une convention entre pays de l'espace européen. La convention Franco-portugaise dit...
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements
vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou
pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute
nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions
politiques ou administratives ou de leurs collectivités locales ou territoriales dans la mesure
où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de
renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus
secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation
interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les
tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des
impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts,
par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède.
Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler
ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être
utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque
l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie de manière plus responsable...


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