Dette trésor public: peuvent-ils saisir un compte à l'étranger ?

Sujet vu 6615 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/12 à 20:22
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


SarahA, Pyrénées-Orientales, Posté le 06/11/2012 à 20:22
4 message(s), Inscription le 06/11/2012
Bonjour,

Je dois 3000 euros au Trésor Public car je dois rembourser ma bourse d'étude de l'année 2008.
Jusqu'à présent je respectais mon échéancier de remboursement pour ma dette.
Cependant je viens de terminer mes études et je n'ai pas d'emploi. Je vis à Londres hébergée chez une amie. Je gagne ma vie en faisant du babysitting non déclaré. Ma situation financière s'est tellement dégradée que j'ai arrêté de payer ma dette.
J'ai un peu d'argent en Angleterre mais juste assez pour vivre (et encore...)

Le trésor public à saisie mon compte en banque. Cependant je n'avais rien sur mon compte français.
Je suis entrée en contact avec un huissier de justice qui m'a dit que si je ne paie pas ils risquent d'accumuler les saisies sur compte bancaire qui occasionne des frais. Ces frais bancaires aggravent encore plus ma situation. Je leur aient demandé une trêve en attendant que je trouve un travail mais ils ne veulent rien savoir.

Pour m'éviter tous ces frais bancaires j'ai pensé à clôturer mon compte dès que possible. Je n'ai pas de bien saisissable en France. Et je me suis dis que peut être en fermant mon compte j'aurais une trêve le temps que je retombe sur mes pattes. Je veux payer ma dette mais pour l'instant je ne peux vraiment pas.

Ma question est : si je clôture mon compte en France peuvent-ils saisir mon compte en Angleterre ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 06/11/2012 à 20:42
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne pense pas que le trésor public puisse faire quoique ce soir sur le territoire anglais.
par contre en france, même sans compte bancaire, les intérêts vont s'ajouter à votre dette.
et si un jour vous revenez en france, l'administration fiscale peut se souvenir de vous.
cdt

SarahA, Pyrénées-Orientales, Posté le 07/11/2012 à 13:31
4 message(s), Inscription le 06/11/2012
Merci beaucoup pour votre réponse.

cdt

pat76, Paris, Posté le 07/11/2012 à 18:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'Angleterre fait partie de l'Union Européenne...

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

SarahA, Pyrénées-Orientales, Posté le 08/11/2012 à 13:16
4 message(s), Inscription le 06/11/2012
Merci Pat 76 donc vous pensez que les lois européennes donnent le droit au trésor public de saisir mon compte anglais ?
Merci pour votre petite citation qui illustre malheureusement bien le fonctionnement de notre société.

Bien Cordialement
Sarah Aniceto

pat76, Paris, Posté le 08/11/2012 à 14:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Sarah

Prenez connaissance du Règlement Européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui concerne la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires dans les Etats membres de l'Union Européenne et, du Règlement Européen n° 805/2004 du 21 avril 2004 qui concerne, le Titre exécutoire Européen.

Je pense que cela vous permettra de constater que le Trésor Public français ne peut pas (dans l'immédiat), vous saisir votre compte bancaire anglais.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

SarahA, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/11/2012 à 13:48
4 message(s), Inscription le 06/11/2012
Merci beaucoup Pat76.

Bien Cordialement
Sarah Aniceto


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