Dette suite liquidation d'entreprise et divorce

Sujet vu 1834 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/09 à 13:43
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Markito59, Indre-et-Loire, Posté le 26/02/2009 à 13:43
1 message(s), Inscription le 26/02/2009
Bonjour
Pour faire court je résume la situation de mon amie :

Liquidation de l'entreprise de son ex mari en nom propre, vente de la maison qui ne couvre pas les dettes
4 emprunts non remboursés par la liquidation dont elle était co- empruntrice.
3 de ses emprunts en prets personnels et 1 au nom de l'entreprise.
Son ex mari se déclarant insolvable, le tribunal la condamne a payer le reste des 4 emprunts.
le divorce est prononcé en septembre 2008 et arrive le moment de la liquidation de communauté.
Depuis 1 an son ex mari a réouvert une entreprise, il n'est donc plus insolvable

Voici mes questions :

Existe t il, maintenant que la situation de son ex mari a changé, un moyen de le rendre redevable de 50% des dettes. Soit en l'assignant en justice, soit au moment de la liquidation de la communauté ?

Sur le dernier rappel de l'huissier reclamant une mensualité plus forte figure cette phrase :" Sauf décision contraire, l'imputation des versements apure successivement les frais avancés, puis les interets echus avant de rembourser le capital, qui servira de base aux interets ulterieurs "
Qui peut donner cette " décision contraire " ? Il est vrai que dans ce cas, le capital ne baissant pas, les remboursements n'affectent que les interets que reproduit le capital, c'est le serpent qui se mord la queue !!!

L'huissier a produit une pièce appelée "Engagement de paiement" qui comporte un montant mensuel, a t il le droit d'exiger l'augmentation de cette mensualité ?

L'huissier lui même peut il saisir le tribunal afin d'obtenir un arret saisie sur salaire ?

Merci si vous avez une solution pour nous sortir de cette situation

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]