Dette de plus de cinq ans ..doit elle etre annulée ?

Sujet vu 27249 fois - 45 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 20/09/10 à 13:13
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


mathis, Haute-Garonne, Posté le 20/09/2010 à 13:13
9 message(s), Inscription le 29/10/2009
Bonjour,

Permettez moi de vous demander au bout de combien de temps une dette est elle annulée (prêt chez Médiatis) ?

Merci.

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amatjuris, Posté le 20/09/2010 à 15:01
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la prescription d'un dette varie selon le type de dettes, cala varie de 6 moi pour les hôteliers à 5 ans.
avant la loi de 2008 la prescription générale était de 30 ans.
cette prescription peut être interrompue ou suspendue par une action du créancier.
cdt

mathis, Haute-Garonne, Posté le 20/09/2010 à 15:04
9 message(s), Inscription le 29/10/2009
merci de votre reponse..
Ce credit je l ai contracté en janvier 2005 mais n ayant pas d'emploi ,seule, avec mes enfants ,je ne perçois que le RSA .Un huissier me demande aujourd'hui de régler cette dette qui date de plus de 5 ans.Puis je faire une demande aupres d'un juge pour l'annuler? Que dois-je faire?

amatjuris, Posté le 20/09/2010 à 17:16
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
demandez à votre huissier s'il a un titre exécutoire (c'est à dire un jugement vous condamnant à payer).
sans doute que non sinon vous seriez informée d'une procédure contre vous.
en l'absence de titre exécutoire et vu l'ancienneté de la dette il y a prescription.nul besoin de faire appel à un juge pour une dette prescrite
en un mot dîtes à votre huissier que la dette est prescrite et que le créancier ne peut plus rien faire.
l'huissier cherche à vous faire peur.
cdt

mathis, Haute-Garonne, Posté le 20/09/2010 à 18:27
9 message(s), Inscription le 29/10/2009
Merci de votre rapidité
En fait j'ai déjà été condamné l'année derniere un autre huissier m'avait même bloqué le compte alors que je ne perçois que des prestations familiales.
J'ai fait appel a une avocate qui a fait condamné mediatis à une main levée..ensuite plus rien pendant un an et demi et me revoilà avec un autre huissier avec une mise en demeuredepuis juin dernier et avec un acte (iteratif commendement) c est tout

amatjuris, Posté le 20/09/2010 à 19:57
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon ce que vous écrivez il apparait que votre huissier dispose d'un titre exécutoire et que votre dette n'est pas prescrite.
en conséquence même si au regard de vos revenus il ne peut y avoir de saisie attribution sur votre compte bancaire, cela n'interdit pas à l'huissier saisi par le créancier de faire exécuter le jugement.
si une dette était annulée systématiquement au bout de 5 ans malgré les relances du créancier, cela se saurait et le crédit serait impossible.
cdt

liloo4, Loire-Atlantique, Posté le 27/02/2013 à 14:49
1 message(s), Inscription le 27/02/2013
bonjour,
Je n'est pas honorer une dette auprès d'un organisme de crédit locapass depuis presque 5 ans la dette est elle prescrite?

Un huissier peu t'il me saisir?
Merci.

bibou_30, Isère, Posté le 30/09/2014 à 14:04
1 message(s), Inscription le 30/09/2014
bonjour,
J'ai un dossier de surendettement de 8 ans avec la banque de France. Dans 3 ans je ne serais plus interdit bancaire... Mes dettes durent plus de 5 ans...
Est-ce qu il y a prescription ou dois-je attendre d être plus interdit bancaire pour bénéficier de la loi de juin 2008?

juju_21_, Posté le 18/12/2014 à 15:00
1 message(s), Inscription le 18/12/2014
j ai un gars que je lui devais de l argent vla 12 ans et nous avions jamais eu de nouvelle la il travail a la place que mon chum suis des cours et il le harcele alors je me demandais si le gars peut nous poursuivre apres 12 ans

moisse, Vendée, Posté le 18/12/2014 à 15:46
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Et en français même approximatif cela veut dire quoi exactement ?

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

_Sabine_, Posté le 14/01/2015 à 21:39
2 message(s), Inscription le 14/01/2015
Bonjour,

Suite au décès de mon père, mes frères et moi avons découvert de nombreux crédits contractés en 2000 et 2001(Cofidis, Sofinco, Franfinance, …) qui sont devenus des dettes.

La notaire nous a dit qu’il fallait les payer, et qu’il était possible de négocier les intérêts.

Les organismes de recouvrement sont bizarrement conciliants, ils sont prêts à baisser de 50% les dettes à payer.

J’ai découvert qu’il existait des délais de prescription des dettes.

Comment savoir s’il faut les rembourser ou savoir si les dettes sont prescrites ?

Merci d’avance pour vos réponses,

Très Cordialement.

S.U.

aguesseau, Posté le 14/01/2015 à 22:40
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
si votre père a cessé de rembourser les dettes plus de 2 ans avant son décès, les dettes sont prescrites.
cela explique la position conciliante des créanciers qui savent qu'ils ne peuvent obtenir le paiement y compris devant un tribunal.
votre notaire devrait vous le confirmer.
cdt

_Sabine_, Posté le 14/01/2015 à 23:24
2 message(s), Inscription le 14/01/2015
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide !

Très Cordialement.

S.U.

nini123, Posté le 11/02/2015 à 10:57
1 message(s), Inscription le 11/02/2015
bonjour

j ai une dette de 3000 euros a payer que des frais d huissier ,la dette en elle meme a deja ete solder.puis je effacer ces 3000 euros restant?a savoir que cet dette remonte de plus de 6 ans.

aguesseau, Posté le 11/02/2015 à 11:05
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
qui dit que votre dette est remboursée et qu'il ne reste que des frais d'huissier ?
en général, les remboursements paient d'abord les frais de recouvrement, puis les intérêts de la dette et en dernier lieu le capital de la dette.
cdt

Nonopau, Posté le 20/02/2015 à 00:59
2 message(s), Inscription le 20/02/2015
Bonsoir, je reçois ce jour un courrier de rappel de la part de Gdf Suez pour un montant non régularisé de 700 euros courant d'année 2010.

A l'époque je leur avais écrit et envoyé un recommandé leur expliquant que leur facture de résiliation était éronée en vue des faux calculs qui y apparaissaient, je n'ai jamais eu de nouvelles... Et là 5 ans plus tard cette lettre, que puis-je espérer ?

Merci de votre attention.

aguesseau, Posté le 20/02/2015 à 01:05
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
pour moi votre dette est prescrite car la prescription en la matière est de 2 ans.
cdt

Nonopau, Posté le 20/02/2015 à 01:17
2 message(s), Inscription le 20/02/2015
Qu'elle rapidité..:)

Ils me parlent de contentieux... Que dois je leur répondre ?

Bien à vous.

Mariechristine1955, Pas-de-Calais, Posté le 17/04/2015 à 15:35
1 message(s), Inscription le 17/04/2015
BONJOUR marque de politesse
nous avont fait dossier surendettement en 2008 sauf que nous avons oublier un creancier en 2009 nos dettes ont ete effacer ce creancier nous reclame la sommes de 6857 euros 7 ans apres une ordonnance d injonction de payer par le tribunal date de 9 06 2008 que devont nous faire la date de vente de mes meubles prevu le 22 05 2015 cordialement

aguesseau, Posté le 17/04/2015 à 18:11
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
votre créancier n'est donc pas concerné par votre dossier de surendettement.
si votre créancier a obtenu un titre exécutoire vous condamnant à payer, un huissier mandaté par le créancier peut pratiquer une saisie.
vous pouvez demander à un juge un délai de grâce (maxi 2 ans) pour le remboursement de votre dette.
cdt

kiara561, Ardèche, Posté le 07/06/2015 à 22:17
1 message(s), Inscription le 07/06/2015
Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer pourn une dette que j avais en saisie des rémunération en 2008 et en octobre 2009 ce créancier à ordonner la main levée et puis plus rien et mai 2015 il réclame sa dette avec 8200 r d intérêt de 2009 à 2015 ai je un recours?

aguesseau, Posté le 07/06/2015 à 23:05
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
si vous avez déjà eu des saisies, cela signifie que votre créancier a obtenu un jugement, valant titre exécutoire, vous condamnant à payer.
un jugement est, depuis 2008, valable 10 ans.
donc cela signifie que vous devez toujours payer cette dette, et conformément au jugement, s'y ajoutent les intérêts et frais de recouvrement.
vous pouvez demander un délai de grâce au juge (maxi 2 ans).
cdt

fanye, Savoie, Posté le 29/07/2015 à 15:29
1 message(s), Inscription le 29/07/2015
bonjour
je suis un peu perdus et très angoissé. a la suite d'un divorce j'ai pris un appartement avec mes trois enfants, je n'avais pas de ressource et mes factures edf n'ont malheureusement pas pus être honoré. une société de recouvrement m'a contacter nous avons pris un accord d'un paiement en 10 fois. J'effectue le premier versement en décembre 2013 , ce paiement a été effectuer par carte , je demande bien a la personne au téléphone si tout est ok ,elle me répond oui pas de soucis , tout est enregistrer et tous les 7 du mois vous aurez un prélèvement de 100 pendant 9 mois et le dernier sera 104.95. Premier versement d'effectuer sans problème .Seulement les mois qui on suivit aucun prélèvements, aucunes nouvelles de cette dette. Ma question est dois je toujours m'inquiéter et avoir la peur au ventre de voir arriver un huissier , car actuellement le logement n'est pas a moi et je suis loger a titre gratuit par mon copain. Ais je un recours si jamais un huissier viens a ma porte pour me réclamer cette dette ?
merci par avance de votre réponse. cordialement

denisos, Seine-Maritime, Posté le 02/08/2015 à 10:20
3 message(s), Inscription le 02/08/2015
bonjour a tous , un huissier me reclame une dette qui date de 1998 , il me dit qu il n y pas de jugement , mais me sort l articlE 96-1112 ET L article 2249 et me dit qu une dette prescrite continue a exister !!! que dois-je faire . MERCI A TOUS ET BONNE JOURNEE

moisse, Vendée, Posté le 03/08/2015 à 06:58
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
L'article 2249 indique que si vous payez, alors que la dette est déjà prescrite, vous ne pourrez pas être remboursé.
Alors pour le moment demandez à l'huissier de vous oublier qu'il n'aura pas un rond, mais des ennuis s'il persiste à voua harceler.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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