Dette huissier datant de 10 ans ( y a t il prescription )

Sujet vu 1489 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/10 à 23:09
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


sleek, Manche, Posté le 23/04/2010 à 23:09
1 message(s), Inscription le 23/04/2010
Bonjour, je paie mais pas régulièrement un huissier pour une dette datant de 10 ans (au début je payais tous les mois et depuis 4 ans j envoie de temps en temps un cheque ). ce meme huissier m envoie un courrier de temps à autre pour me relancer mais rien de mechant parfois il se passe 4 mois avant de recevoir une lettre de sa part. Je n ai pas reçu de courrier depuis 6 mois, (je n ai non plus rien payé depuis 6 mois). Est ce normal et vu que cela fait 10 ans, peut etre y a t il prescrption?

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superve, Posté le 25/04/2010 à 21:11
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
s'il y a un titre exécutoire, pas de prescription.

Avant 2008 la prescription était de trente ans, depuis le 17 juin 2008 elle est de dix ans. (à compter du 17 juin 2008... donc jusqu'en 2018)

Pour les titres exécutoires, la prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier acte d'exécution.


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