Dette envers mon ex conjoint

Sujet vu 1526 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 01:12
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


nemesis63, Haute-Savoie, Posté le 10/03/2009 à 01:12
3 message(s), Inscription le 10/03/2009
Suite à une séparation en 2004,mon ex conjoint à fait diviser les dettes et m'a assigné devant un huissier,et l'affaire est passée en jugement en 2007.L'huissier me réclame toujours près de 5000euros depuis,et je refuse de payer (et je n'ai pas d'emploi donc petites ressources).Mon avocat n'a rien pu faire de plus.
y a t'il une date de prescription? jusqu'a quand cet huissier peut il me réclamer cette somme?
Merci d'avance pour vos réponses.

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citoyenalpha, Posté le 10/03/2009 à 01:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

si votre mari a obtenu un jugement d'une juridiction civile il vous faut savoir que ce titre exécutoire peut être mis à exécution pendant 30 ans.

Restant à votre disposition

nemesis63, Haute-Savoie, Posté le 10/03/2009 à 01:59
3 message(s), Inscription le 10/03/2009
Merci de votre réponse si rapide.Nous n'etions ni mariés,ni pacsés...

Tisuisse, Posté le 10/03/2009 à 09:21
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bpnjour,

Alors, ne parlez pas de votre ex-conjoint. Le teme de conjoint étant réservé aux gens mariés d'où l'interprétation logique de mon confrère citoyenalpha. Votre situation était donc : un concubinage. Que ce concubinage soit déclaré ou non n'a strictement aucune importance.

nemesis63, Haute-Savoie, Posté le 10/03/2009 à 09:30
3 message(s), Inscription le 10/03/2009
Merci pour la critique,désolée de ne pas être parfaite! donc la réponse est la même que citoyen alpha?

Tisuisse, Posté le 10/03/2009 à 11:21
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce n'était nullement une critique, simplement une précision juridique car, en droit, dans ce domaine, chaque mot a sa signification, donc ses conséquences.

Quand à ma réponse, elle est effectivement identique à celle de mon confrère.


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