Detournement de fonds destines a un organisme

Sujet vu 1365 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/07 à 12:46
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


thibouville_old, Posté le 24/05/2007 à 12:46
1 message(s), Inscription le 24/05/2007
bONJOUR
J'espère que vous pourrez m'aider ou du moins me conseiller dans mon dossier car je suis complètement perdue
Depuis 5 mois mon établissement bancaire vire un montant de 200 euros à un huissier afin que ce dernier le redistribue à l'organisme de crédit dont je suis la débitrice. Ce virement porte la référence de ce dossier.
Or l'organisme de ce drédit me fait savoir qu'il n'a jamais perçu de fonds car l'huissier ne lui a rien transmis. Il a distribué ce virement à un autre dossier sans juger les conséquences car maintenant je suis en saisie immobilière à cause de lui. Que puis-je faire? De plus c'est lui qui fait la saisie je pense qu'il a fait volontairement cet acte pour gérer le dossier au plus vite IL a cetté réputation auprès de ces confrères qui ne l'apprecient pas.
Que me conseillez vous?

Merci de votre attention

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Jurigaby, Posté le 30/05/2007 à 00:54
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Si mes souvenirs sont bons, vous pouvez demander réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Pour cela, il vous faudra engager une procédure judiciaire devant le Tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance, tout dépend du montant du dommage causé.

Cdt.

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Cordialement.


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