Denonciation de saisie et demande d'information

Sujet vu 6059 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/08 à 21:05
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


PakeretteGirl, Posté le 13/08/2008 à 21:05
3 message(s), Inscription le 13/08/2008
Bonjour,
Voici ma situation.
J'ai touche des Assedics en 2005, declare ces-dits Assedics aux impots et payer les impots en consequence. J'ai demenage plusieurs fois avant de m'installer a l'etranger (toujours en Union europeenne).
2 ans apres ma declaration, les impots me disent que je n'ai pas declare mes assedics. Or apres verification, j'ai bien declare les assedics dont j'ai les les feuilles en ma possession. Ne doutant pas de la validite des impots (surtout que c'etait ma premiere declaration), j'ai paye.
Une saisie sur mon compte bancaire francais apparait avec le simple libelle "SAISIE". Ma banque m'informe que cette saisie emane d'un huissier pour une valeur d'un peu plus de 1000€ pour le compte des Assedics.
J'ai contacte l'huissier par e-mail pour lui demander plus d'informations, lui precisant que je ne peux me deplacer en France, et lui donnant mon numero de telephone et mon e-mail.
Sa reponse a ete "ce genre de dossier ne se traite pas par telephone ou e-mail, merci de prendre rendez-vous au secretariat".
Je lui repond en lui demandant sil est possible d'avoir les informations par courrier. 2 mois apres, toujours pas de reponse.
Je recois aujourd'hui un e-mail de l'huissier:"
Suite à la saisie de votre compte CCP, mon clerc a tenté de vous rencontrer en vain ce jour.Il apparaît que la maison est abandonnée.
merci de bien vouloir nous communiquer vos nouvelles coordonnées (adresse et employeur) afin de nous permettre de vous signifier la dénonciation de saisie avant le 14 août 2008."
Je ne sais toujours rien de mon dossier, ne sais pas quoi penser de cet e-mail.

Voici mes nombreuses questions:
Que dois-je faire pour ENFIN savoir a combien exactement se porte ma "dette" envers les assedics ?
Qu'est ce qu'une denonciation de saisie exactement?
Que penser de cette denonciation avant le 14 aout (cad demain ??? )
Que faire pour faire comprendre que j'accepte de payer mais que je ne peux me deplacer en France !?
Peut il faire une saisie sur mon salaire / compte etranger?
Note: Je n'ai aucun papier officiel sur cette affaire. Je suis toujours interdit bancaire en France. Je ne touche plus aucun revenu en France, je n'ai aucun bien en France.

Merci d'avance.

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superve, Posté le 13/08/2008 à 22:55
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

votre situation semble très particulière. Elle suppose que vous venez de vous faire pratiquer une saisie afin de payer, pour la troisième fois, vos impôts sur le revenu de 2005.
concernant vos questions :
1ere : votre dette semble plutôt envers le trésor public qu'envers les Assedics non ? Pour en connaître le montant, plusieurs solutions : contacter l'huissier (ce que vous avez déjà fait en vain), contacter le trésor public (cela suppose que vous connaissiez exactement la trésorerie ou le centre des impôts qui a lancé cette procédure à votre encontre, essayez le centre des impôts auquel vous aviez à l'époque envoyé votre déclaration), ou contacter cotre centre financier (ils ont reçu un ATD ou une saisie, ils sont donc supposés connaître le montant pour lequel la saisie a été pratiquée, le problème sera de trouver un interlocuteur à même de vous répondre au sein du centre financier CCP).

2eme : une dénonce de saisie attribution est un acte qui a pour but de vous informer qu'une saisie a été pratiquée à votre encontre. elle a plusieurs effets :
elle ouvre le délai de 15 jours pour une éventuelle demande de mise à disposition du RMI (débloquer immédiatement une somme d'environ 450 € pour vous permettre de finir le mois, "somme à caractère alimentaire". Pour cela, prenez contact avec votre banque, ils vous fourniront le formulaire type.
elle ouvre le délai d'un mois pour les contestations de la saisie attribution. (j'y reviendrai par la suite).

3eme : pourquoi avant le 14 ? c'est très simple, l'huissier ne dispose que d'un délai de 8 jours à compter de la saisie pour la dénoncer. Ne vous réjouissez pas, même sans adresse, l'huissier peut régulariser une signification (article 659 CPC). Vous pouvez "l'embêter" en lui communiquant par email et immédiatement et avec accusé de réception votre adresse à l'étranger (conservez une copie de l'email, il pourrait vous être utile par la suite).

4 et 5 :
je ne comprend pas pourquoi vous dites au début :
Citation :
Or apres verification, j'ai bien declare les assedics dont j'ai les les feuilles en ma possession. Ne doutant pas de la validite des impots (surtout que c'etait ma premiere declaration), j'ai paye.

et à la fin :
Citation :
Note: Je n'ai aucun papier officiel sur cette affaire. Je suis toujours interdit bancaire en France. Je ne touche plus aucun revenu en France, je n'ai aucun bien en France.


Quels que soient les documents que vous avez en votre possession, je ne vois pas pourquoi vous vous résigneriez à payer deux, voire trois fois la même chose, quand bien même serait-ce une créance publique.

Comme précédemment énoncé, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la dénonce de saisie pour la contester.
Les contestation doivent être portées devant le JEX (dans votre cas du lieu d'exécution de la saisie) par voie d'assignation.
Dans la mesure où vous ne pouvez pas rentrer en France je vous invite à confier toutes les pièces de cette affaire à un avocat en lui donnant mandat pour exercer tous les recours utiles, à la fois contre la saisie mais également contre le titre exécutoire sur lequel se fonde la saisie qui n'a pu, selon vos dires, vous toucher ni par voie postale ni par signification d'huissier.

Enfin, pourquoi donner votre nouvelle adresse aujourd'hui ? parce que, ainsi, vous obligez l'huissier à régulariser une signification internationale DEMAIN, et, à défaut (s'il choisissait par exemple de dresser une signification à dernière adresse connue PV 659CPC), celui-ci (ayant connaissance de votre adresse réelle) engagerait sa responsabilité et, du même coup, cela entraînerait la caducité de la saisie...

Une exécution internationale, bien qu'extrêmement complexe, reste possible et, suivant le montant de votre dette, elle n'est pas à exclure.

Si vous avez davantage de détails à fournir, n'hésitez pas.

Bien cordialement

PakeretteGirl, Posté le 14/08/2008 à 00:14
3 message(s), Inscription le 13/08/2008
Merci beaucoup pour cette reponse rapide.
Je viens en effet de voir une saisie sur mon compte en date du 7 aout, d'ou le "avant le 14".

Enfin, un appel a ma banque sera sans doute le plus rapide car je ne comprend absolument pas ces transactions dans tous les sens. (Je dois etre nee sous une mauvaise etoile avec les administrations...)
Je reste avec quelques questions en rapport a vos reponses:

Citation :
"votre dette semble plutôt envers le trésor public qu'envers les Assedics non ?"

L'huissier a ete saisi par les Assedics. J'ai juste prefere precise dans mon message precedent que j'ai eu un probleme avec les impots et des Assedics non declares (alors que j'avais declare les Assedics dont j'avais connaissance). Je pense fortement a une relation entre les deux faits mais n'ai aucun papier qui pourrait montrer un eventuel lien.
J'ai touche des Assedics en 2005, les ai declares comme prevu, mais n'ai aucune idee si d'autre prelevements ont ete realisees ou si trop d'Assedics m'ont ete verses.

En clair, pas de dossier en ma possession, que des extraits bancaires, e-mails sans reponse et coup de telephone a ma banque. Je voudrais au moins connaitre le montant et les raisons de cette saisie. Et si le lien avec les impots s'avere exact, recuperer le trop verse aux impots...

Concernant la contestation:
Avez-vous plus d'informations sur la procedure a suivre en cas de contestation (ce que je vais faire puisque absolument aucun courrier n'a pu me parvenir) ?
Juste prendre contact avec un avocat en France et lui expliquer la situation ? Avez vous une idee du delai que peux prendre ce genre de procedure ?

J'envois a l'huissier mon adresse a l'etranger (mais en aucun cas mon employeur), mais vive la "securite" sur Internet :/

Concernant la note:
Je tenais a preciser que je suis limitee dans mes operations bancaires en tant qu'interdit et que je n'ai absolument rien en France en cas de saisie (ni bien immobilier, ni revenus, ni argent sur le compte bancaire)

Merci encore !

superve, Posté le 14/08/2008 à 09:34
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Que le créancier soit les assedic est une très bonne chose.
En effet, ceux ci ne peuvent, à l'encontre des allocataires, émettre de contrainte et ils doivent passer par la procédure d'injonction de payer.

En supposant que ce soit le cas, et dans la mesure où aucun des précédents actes de procédure ne vous a été délivré à personne, la dénonce de la saisie vous ouvre à la fois le délai d'un mois pour contester la saisie et à la fois le délai d'un mois pour faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Pour contester la saisie :
- assignation JEX de votre créancier à domicile élu chez l'huissier
- audience devant le JEX
- décision du Jex

Pour faire opposition à l'ordonnance :
- LRAR ou déclaration auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision
- audience
- décision

Les délais sont assez courts, tout dépendra de votre dossier et du dossier de vos adversaires qui pourront demander un report d'audience.

L'opportunité de prendre un avocat réside surtout dans le fait que vous ne pouvez pas vous déplacer vous même, à plusieurs reprises, pour gérer cette affaire.
Voyez éventuellement avec votre assistance juridique pour une prise en charge des frais. Sinon, en toute hypothèse, si vous gagnez dans vos recours, une partie de vos frais "pourront" être mis à la charge du perdant (art 700 cpc)

Concernant le fait que vous n'ayez rien en France, cela ne change pas grand chose dans la mesure où les titres exécutoires sont exécutables trente ans (en l'absence d'actes, et ce délai repart à chaque nouvel acte de procédure).
Donc si vous comptez un jour revenir vivre en France ils pourront vous "retrouver"...
En attendant, n'hésitez pas à clôturer votre CCP si vous avez un compte à l'étranger.

RAPPEL : UN MOIS POUR EXERCER CES DEUX RECOURS A COMPTER D AUJOURD HUI !!!
De plus, n'oubliez pas de prendre contact avec votre banque sous 15 jours si vous souhaitez une mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire.

N'hésitez pas à revenir pour supplément d'information et tenez nous au courant.

Imprimez l'email envoyé à l'huissier et tentez par tout moyen d'obtenir une réponse de sa part aujourd'hui ou un accusé réception... (ce sera une pièce maîtresse pour contester ultérieurement la saisie).

Bien cordialement.

PakeretteGirl, Posté le 14/08/2008 à 13:13
3 message(s), Inscription le 13/08/2008
Bonjour,
Merci pour ces eclaircissement.
Voici la situation a ce jour.

J'ai transmis a l'huisiser tres tot ce matin (impossible de l'envoyer hier soir :( ) mon adresse postale par e-mail avec accuse de reception. J'ai bien l'accuse de reception.

Je recois a l'instant un email de sa part:
Citation :
"CI JOINT FORMULE D'ACQUIESCEMENT A NOUS RETOURNER DATE COMPLETE ET SIGNE ET QUI SERA ADRESSE A VOTRE BANQUE
Pour toute correspondance par mail concernant ce dossier (hors réponse
au présent message), merci de rappeler dans le corps du message les
références <REF>"


D'apres le document, il semblerait qu'il s'agit d'accepter la saisie.

Citation :
"Je, soussigné, Melle XX XX
né(e) le XX.XX.XX à XX
<Mon adresse en UK>
Reconnais avoir pris connaissance de la saisie attribution pratiquée par SCP GUEPIN ET PICOT Huissiers de Justice Associés ,
A la demande de :
ASSEDIC
<Adresse des ASSEDICS>
Représenté par son Directeur en exercice.
Entre les mains de :
<MA BANQUE>

« Dès à présent, et conformément aux dispositions de l’article 61 alinéa 2 du décret N° 92-755 du 31 Juillet 1992, venant en application de la Loi N° 91-650 du 9 Juillet 1991, je déclare ne pas contester cette saisie attribution et y acquiescer. »
Fait à : ____________________________ Le : ____________________
Signature :
« Bon pour acquiescement de la saisie attribution »
« Bon pour ordre de virement »"


Que dois-je faire puisque je compte contester la saisie ? dois je retourner ce document (en AR je suppose) ?
De plus, je pars a la recherche d'un avocat des aujourd'hui.
Merci beaucoup pour cette aide plus que precieuse !

superve, Posté le 14/08/2008 à 13:20
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
NE RENVOYEZ SURTOUT PAS CE DOCUMENT !!!!!
NE REPONDEZ PAS
N ACCUSEZ PAS RECEPTION DE L EMAIL

Imprimez tous ces éléments et classez les. Adressez les ensuite à votre avocat.

L'acquiescement est un acte par lequel vous reconnaissez la validité de la saisie et ses effets... Ce en quoi vous n'êtes pas d'accord.
La saisie datant du sept, les délais sont prorogés jusqu'à Lundi pour que l'huissier vous la dénonce. Restez muette d'ici là.

Mardi, vous pourrez adresser un email à l'huissier, lui demandant de bien vouloir prendre contact avec votre avocat, qui se charge du dossier.

N'hésitez pas et bonne journée.


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