Dénonciation de saisie attribution

Sujet vu 1784 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/10 à 15:18
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Batanatcha, Tarn, Posté le 14/01/2010 à 15:18
1 message(s), Inscription le 14/01/2010
Bonjour,

En tant qu'agent général d'assurances, j'ai été cotisant pendant l'année 2004, 2005 auprès de la Cavamac.

J'arrete mon activité le 20 Février 2005 avec un deficit : la cavamac me demande 800 euros de cotisation pour forfait .

N'ayant pas d'activité en sortie de ce poste, je ne regle pas les 800 euros .

En Septembre 2009, je recois une contrainte administarative datant du 15 Mai 2009 pour regler ce montant par signification de contrainte remis à mon epouse en main propre par un clerc .

Le 19 novembre 2009, je recois du meme clerc un commandement aux fins de saisie vente.

Puis le 02 Janvier 2010, une saisie attribution est effectué sur notre compte joint pour 1400 euros.

Le meme clerc de notaire arrive 3 jours plus tard me deposer une denonciation de saisie attribution que je refuse car pour moi, il n'est pas huissier.

Je recois donc par courrier simple, pour mon epouse et moi, cette denonciation de saisie m'invitant à me rendre dans leurs locaux afin de retirer l'acte de saisie attribution.

Je pense demander au JEX une annulation de la saisie attribution pour non remise de l'acte par l'huissier à mon épouse et à moi même.

Je ne conteste pas les sommes dues mais la procédure a t elle été respectée ?

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superve, Posté le 24/01/2010 à 21:26
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
oui

seule la SAISIE doit être effectuée par huissier.

La dénonce n'étant pas un acte d'exécution, elle peut tout à faite être délivrée par un clerc assermenté. (un clerc d'huissier, pas de notaire, évidemment !!!)

votre contestation n'a aucune chance d'aboutir sur ce seul motif.

cordialement


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