Demande suite a une saisi sur le compte joint

Sujet vu 766 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/08 à 16:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


titi, Haut-Rhin, Posté le 10/11/2008 à 16:39
3 message(s), Inscription le 07/11/2008
quel montant un huissier a le droit de prelever sur le compte
sur 961 euros saisie sur le compte
il y avait 311euros dallocation familliales
est ce saisissable?
et sur 650 euros d'indemites journalieres
combien peut_il prendre ?
merci de votre reponse
le p lus rapidement possible
merci d'avance

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ellaEdanla, Posté le 12/11/2008 à 13:40
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

avez-vous lu ce post?

Les réponses aux questions que vous vous posez s'y trouvent certainement.

En bref :
- lorsqu'un huissier procède à une saisie attribution sur un compte bancaire, il rend la TOTALITE des sommes présentes INDISPONIBLES.
- c'est à vous qu'il appartient de contester la saisie devant le Juge de l'Exécution. Pour cela il vous faut contacter un huissier ou un avocat.
- les allocations familiales sont insaisissables.
- les indemnités journalières sont partiellement saisissables au même titre que les rémunérations.

Si des questions demeurent sans réponse après avoir lu le post de superve, n'hésitez pas je reste disponible,

Cordialement.


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