Demande une question juridique

Sujet vu 761 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/09 à 19:03
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


skay, Nord, Posté le 03/04/2009 à 19:03
3 message(s), Inscription le 03/04/2009
est ce que un huissier de justice peut faire une saisie de salaire sans aucune ordonnance de tribunal mais possede un papier de consiliateur de justice

Poser une question Ajouter un message - répondre
Solaris, Finistère, Posté le 03/04/2009 à 23:44
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
dans la mesure où le tribunal a homologué le pv de conciliation, l'huissier peut mettre en place toutes les voies d'exécution de son choix.

skay, Nord, Posté le 04/04/2009 à 08:02
3 message(s), Inscription le 03/04/2009
donc avec un pv homologué il peut mettre une sommes de dommage et interet,comme sa lui convient

Solaris, Finistère, Posté le 04/04/2009 à 23:49
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
non pas comme ça lui convient comme le prévoit le PV.

skay, Nord, Posté le 05/04/2009 à 08:05
3 message(s), Inscription le 03/04/2009
bjr et mercipour les réponse,dans le pv il n'y a aucune sommes de dommange et d'interet d'inscrit,donc je pense que l'huisser si j'ai bien compris ,ne peut rien faire contre moi

Solaris, Finistère, Posté le 05/04/2009 à 22:47
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Si cela ne prévoit aucune condamnation pécuniaire alors non l'huissier de justice ne pourra pas vous poursuivre en vertu de cette décision.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]