Demande une question juridique

est ce que un huissier de justice peut faire une saisie de salaire sans aucune ordonnance de tribunal mais possede un papier de consiliateur de justice Dernière modification : 04/04/2009

dans la mesure où le tribunal a homologué le pv de conciliation, l'huissier peut mettre en place toutes les voies d'exécution de son choix.

donc avec un pv homologué il peut mettre une sommes de dommage et interet,comme sa lui convient

non pas comme ça lui convient comme le prévoit le PV.

bjr et mercipour les réponse,dans le pv il n'y a aucune sommes de dommange et d'interet d'inscrit,donc je pense que l'huisser si j'ai bien compris ,ne peut rien faire contre moi

Si cela ne prévoit aucune condamnation pécuniaire alors non l'huissier de justice ne pourra pas vous poursuivre en vertu de cette décision.