Demande d information sur des tarifs d hussiers

Sujet vu 1427 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/09 à 05:38
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


honnete06, Alpes-Maritimes, Posté le 17/03/2009 à 05:38
1 message(s), Inscription le 17/03/2009
bonjour
j ai eu un jugement avec des frais a payer par un tribunal au sujet d une caution avec mon ex femme. Je me suis engager a payer tous mois ,et les huissiers son venu chez moi faire l inventaire du mobilier et il me facture la somme de 180 euros .
alors ma questions est: vu que je n est pas refuser de payer tous les mois ,on t il le droit de me demander la somme de 180 euros ,juste pour etre venu faire l inventaire?
merci de votre reponse

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superve, Posté le 17/03/2009 à 12:47
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Lorsque vous parlez d'inventaire, l'huissier a en fait dressé un PV de saisie vente. Lisez bien ce document et vous noterez que vous disposez d'un délai d'un mois pour vendre vos biens. Au delà l'huissier sera en droit de procéder à leur enlèvement puis à leur vente aux enchères.
Il ne s'agit donc pas que d'un simple inventaire.

Concernant les frais, ils sont fixés par le décret du 12/12/1996 que l'huissier est tenu de respecter. Il ne peut ni prendre moins ni prendre plus que ce qui est prévu.

Normal ou pas à vous de voir, de toutes façons vous n'avez pas le choix.

La seule façon de ne pas payer ces frais est de contester le bien fondé de la saisie (ou sa régularité) devant le JEX, si toutefois vous avez des arguments à faire valoir.
Pour cela voyez un avocat ou un autre huissier.

bien cordialement


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