Demande d'explication sur article 700

Sujet vu 953 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/08 à 22:41
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


jujucalotetof, Posté le 12/04/2008 à 22:41
1 message(s), Inscription le 12/04/2008
maitre,
j'ai été assigné devant le tribinal commercial concernant une dette a un liquidateur de sarl.
Recevant celle -ci, j'ai réglé ma dette auprès de celui-ci en indiquant que c'était mon ex-femme qui avait en charge le dossier vu que j'étais hospitalisé.
je me suis rendu donc a cette assignation au tribunal commercial avec mon justicatif de mon relevé de compte comme quoi le chèque a bien été encaissé par le liquidateur et que j'avais bien réglé ma dette plus la photocopie du chèque, les accusés de reception des courriers envoyés au liquidateur judiciaire, au cabinet d'avocats defendant le liquidateur et au tribunal commercial.
Je viens de recevoir un courrier du cabinet d'avocat concernant des sommes à régler:
coût de l'assignation, l'enrolement et l'article 700.
Je me suis defendu tout seul et là on me demande des frais en plus.
De plus qu' en est -il de l'art 700?
merci d'avance de votre réponse.
cordialement.

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Erwan, Posté le 13/04/2008 à 18:46
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Pour obtenir paiement, votre créancier, le liquidateur, a été contraint de vous assigner devant le tribunal, ce qui a généré des frais de justice, notamment l'assignation signifiée par Huissier + les frais d'enrolement (inscription à l'ordre du jour du tribunal).

Visiblement, le liquidateur avait un Avocat lors de l'audience, ce qui l'a contraint à exposer des frais.

Ces frais sont partiellement couverts par une somme allouée par le Tribunal sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).

Il n'y a rien d'anormal dans votre affaire. Ces frais découlent tous de l'instance qui a été engagée pour obtenir paiement.


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