Demande d'échéancier refusé

Sujet vu 3287 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/09 à 02:24
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


severine50220, Manche, Posté le 19/11/2009 à 02:24
3 message(s), Inscription le 19/11/2009
Bonjour,

J'ai reçu un courier d'un huissier qui me demande de régler 431 euros pour un PV que j'avais reçu mais j'avais oublié de régler les 90 euros et, là, je lui demande un échéancier car je suis à la cotorep depuis 1999 donc ce n'est pas avec ce que j'ai que je peux régler toute la somme en une fois. Il viens de me répondre que je dois régler cette somme pour le 10 janvier. Comment faire SVP ?

Merci.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/11/2009 à 06:23
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Apparemment vous n'avez pas respecté l'échéancier en ne réglant pas les 90€. L'huissier est tout à fait dans son droit d'exiger la créance totale.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 19/11/2009 à 09:01
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Apparamment, les 431 se décomposent ainsi : 375 € montant de l'amende majorée de 4e classe et le reste sont les frais d'huissier. Les 90 € représentent le montant de l'amende minorée, montant non réglé dans les délais impartis.

La solution, c'est auprès des services du Trésor Public qu'il faut se tourner et solliciter un échelonnement de la dette, pas auprès de l'huissier ou, mieux, régler directement les 375 € et l'affaire sera close.

severine50220, Manche, Posté le 19/11/2009 à 12:41
3 message(s), Inscription le 19/11/2009
mais au depart mon amande était de 90 euros oui je les mise de coté et donc oui
j'ai oublier de le payer mais moi je veux savoir si le huissier a le droit de me reclamer toute la somme ce n'est pas que je veux pas la payer c'est juste que je veux un écheancier voila vous parler d'échéancier au depart je n'ais pas u d'echéancier au depart c'est mon amande 90 euros et comme j'ai pas payé sa c'est retrouvé chez le huissier et moi je lui demande un échéancier et il me repond il faut que tous soit reglé au 10 janvier comment voulais vous que je fasse avec la cotorep

Tisuisse, Posté le 19/11/2009 à 12:53
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous avez été verbalisée par une amende de 4e classe. Le montant minoré de 90 € n'était valable que si vous payez dans les 3 jours de la veRbalisation (cas où vous êtes interceptée par les FDO) ou dans les 15 jours de l'envoi de l'avis du PV (cas du PV reçu par voie postale). Passé ces délais, l'amende passe à 135 € jusqu'au 45e jour inclus et, dès le 46e jour, si votre PV n'est toujours pas payé et si vous n'avez pas contesté, le PV passe automatiquement à 375 €. Ensuite, le dossier, à compter du 90e jour, est confié au Trésor Public avec un titre exécutoire de paiement et ce titre est remis à l'huissier du Trésor Public donc l'huissier a reçu mission de percevoir le montant majoré, montant auquel il ajoute ses frais, d'où cette note de 431 € à régler. L'huissier n'a pas, pour mission, d'échelonner les paiements, c'est le Tésor Public, et lui seul, qui aurait pu le faire. Avez-vous demander cet échelonnement au Trésor Public ?

severine50220, Manche, Posté le 19/11/2009 à 13:37
3 message(s), Inscription le 19/11/2009
non je n'ais pas demander au trésor public car je ne savais pas que je pouvais demander cela au tresor public je pensais que c'etait le huissier qui accordé un échéancier est il encore temps de faire une demande au tresor public merci


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