Demande de copie de contrat pour une somme a payer

Sujet vu 866 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/09 à 13:48
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


lyly21, Var, Posté le 24/09/2009 à 13:48
3 message(s), Inscription le 24/09/2009
Bonjour,
bonjours,
le 06/02/09 je reçois un courrier d' un huissier de justice pour une somme du d' certain organisme "sa carrefour france sas" pour une facture de téléphone, ne me rappelant pas au bout de dix ans , je les contacte par téléphone et leur demande une facture ou une copie du contrat pour pouvoir les payer,ils me disent qu ils me rapellent pour une réponse , je n' ai eu aucun apelle jusqu a la semaine dernière " au bout de 7 mois" un apel comme quoi que si je ne payais pas ils engageraient des poursuites judiciaires suivit d un courrier qui me donnait jusqu au 28/09/09 pour les payer, hors ce matin le 24/09/09 j ai reçu un texto sur mon téléphone portable, en me disant que les poursuites étaient engagées . Que dois-je faire s' il vous plait?

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Marion2, Posté le 24/09/2009 à 19:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Votre dites que votre dette date de 10 ans. Il y a donc prescription.

Voici une réponse de gloran pour une question similiare à la vôtre.
A noter que ce n'est pas un huissier qui vous a contacté, mais une société de recouvrement.

Citation :
Tout d'abord : ne payez rien, au risque de remettre à zéro la prescription. Et ne répondez plus au téléphone ni n'appelez.

Article 2272 du code civil : le délai de prescription avec un commerçant est de 2 ans. Il est de 1 ans pour tout ce qui touche aux communications téléphoniques (FAI, mobiles), selon l'article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques.

En toute logique, pour une dette datant de 10 ans, et en l'absence de tout titre exécutoire (jugement), la dette est forclose (prescrite)


La démarche est simple (testé approuvé) : contre-attaquer

Toute communication devra obligatoirement se faire en recommandé AR : pas de téléphone, pas de lettre simple.

Envoyez à ce mandataire en recouvrement une lettre en recommandé AR, copie au mandant (créancier, SA Carrefour, si j'ai bien compris, aussi en recommandé AR)

==> indiquant que la dette est prescrite, article 2272 du code civil,
==> que les relances téléphoniques sont un délit pénal, article 222-16 du code pénal : notez pour chaque appel la date, l'heure, la durée, le numéro d'origine. Enregistrez avec un dictaphone mp3 si vous pouvez. L'infraction est constituée dès le second appel, même s'il y a 3 mois entre les 2. Le leur rappeler les calmera.
,
==> que l'activité de recouvrement est encadrée par le décret 96-1112 : ce décret impose l'envoi d'un courrier (et non des appels de relance sans valeur), lequel courrier doit mentionner certains termes bien précis (fondement de la dette, on ne doit pas vous réclamer de frais sans titre exécutoire etc).

==> indiquez en grand : "JE VOUS METS EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LE HARCELEMENT" et poursuivez en indiquant que, au moindre courrier reçu, vous déposerez plainte au pénal "auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts" (ça calme, ils savent que par cette procédure le procureur ne peut classer sans suite...).
Poursuivez en menaçant de même de porter plainte au pénal si jamais ils tentent, de leur côté d'obtenir un titre exécutoire dont vous avez montré par ailleurs la probabilité de succès nulle (prescription).

Demandez aussi l'application de l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, sur la suppression des données personnelles dans les fichiers.

Je vous garantie que si vous envoyez un tel courrier, vous n'entendrez plus parler du pays. Déjà testé... :)

C'est vrai que les recommandés, ça coûte un peu, mais ça fait foi juridiquement.

Ayez le réflexe wikipédia, tapez dans la zone de recherche Recouvrement de créances, vous tomberez sur un article rappelant tout ceci et tous les textes de loi (c'est moi qui l'ai rédigé).

Liens :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

http://fr.wikipedia.org/wiki/Courrier_en_recommand%C3%A9_avec_accus%C3%A9_de_r%C3%A9ception_en_France



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

lyly21, Var, Posté le 24/09/2009 à 19:12
3 message(s), Inscription le 24/09/2009
bonjours , je vous remercie beaucoup de votre réponse, excusez moi d ' insister , mais pourle texto que j' ai recu comme quoi ils avaient engagé les poursuites judiciaire , est ce que vous pensez que c du bla bla , dois je le garder comme preuve ?

Marion2, Posté le 24/09/2009 à 19:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Oui, vous gardez le texto.

On va a raconté des histoires.

Ce genre de société essaie par tous les moyens de faire peur et d'intimider.

Envoyez dès demain un courrier recommandé AR, comme expliqué dans la réponse de gloran.

N'ajoutez rien d'autre.

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B. PASCAL

lyly21, Var, Posté le 24/09/2009 à 19:23
3 message(s), Inscription le 24/09/2009
j envoierais la lettre demain comme vous me l avais conseigné , j' ai pris rendez vous entre temps à la maison de justice de ma ville lundi , je vous ferez suivre le reste de l histoire lol si ca ne vous dérange pas , en vous remerciant beaucoup

Marion2, Posté le 24/09/2009 à 19:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous n'avez rien à craindre. Envoyez ce courrier très vite, c'est le plus important.

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B. PASCAL


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