Délai de réclamation de prêt?

Sujet vu 1131 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/09 à 16:53
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Bicounette, Hauts-de-Seine, Posté le 05/05/2009 à 16:53
4 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,
A titre personnel j'ai prêté 4500 € à une SARL et une reconnaissance de dette a été signée entre les 2 parties.

Quel est le délai que je dispose pour réclamer cette dette (courrier recommandé+AR, huissier, courrier au président du tribunal..etc) auprès de l'emprunteur ?

Il est à noter que :
- l'emprunt est daté d'octobre 2008
- l'échéance de remboursement est de mars 2009
- l'enregistrement du prêt auprès de l'administration fiscale n'a pas été effectué par la SARL

Cordialement

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 09/05/2009 à 10:57
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Puisque vous êtes un particulier face à une SARL, vous avez trente ans pour récupérer la somme prêtée.

Mais, je vous conseille vivement d'adresser une lettre RAR à cette SARL dans la mesure où la première échéance de mars 2009 n'a pas été respectée.

Agissez rapidement. Très cordialement

__________________________
Paula

Bicounette, Hauts-de-Seine, Posté le 09/05/2009 à 16:53
4 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour

Merci pour votre réponse par ailleurs :

j'ai aussi prêté en 2008 14.000 € avec une reconnaissance de dette à la gérante de la même SARL avec la SARL en caution solidaire. Le remboursement est prévu en 14 mensualités de 1.000 € à partir de juin 2009.

Privé à SARL avec caution solidaire Privée : 4.500 € avec 1 échéance en mars 2009
Privé à Privée avec caution solidaire la SARL : 14.000 € en 14 échéance de 1000 € (1ére en juin 2009)
Privé = moi
Privée = elle, gérante de la SARL
La SARL bat de l'aile et risque de déposer le bilan dans un mois
Elle n'est pas solvable

Que faire pour me garantir le remboursement intégral des sommes dues en faisant en sorte de ne pas "déclarer la guerre?

Respectueusement

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 09/05/2009 à 18:43
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Vous avez aussi prêté à la gérante avec SARL comme caution. En revanche, si la SARL est en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, il faudra déclarer votre créance à l'Administrateur Judiciaire, mais vous passerez après les créanciers privilégiés.

La guerre ne sera pas déclarée, mais vous devez aussi adresser un courrier RAR à la gérante de la SARL, à laquelle vous avez prêté à titre personnel si j'ai bien compris.

La gérante a-t-elle des biens propres ? Car, dans ce deuxième prêt, c'est quand même elle la débitrice principale.

Très cordialement

__________________________
Paula

Bicounette, Hauts-de-Seine, Posté le 14/07/2009 à 11:23
4 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour

J'ai envoyé des mises en demeure de payer en courrier R+AR. Aucun courrier n'a été retiré.
Il y a 1 mois j'ai fait une demande d'injonction de payer auprès du tribunal du siège de la SARL pour les 4.500 €...en attente de réponse (N.B : la SARL n'a pas déposée le bilan et elle continue son activité)

Pour les 14.000€ j'ai besoin d'un avocat pour faire la demande...oui la personne possède des parts foncières dans un magasin dans le 78.

Pouvez-vous me conseiller un avocat qui pourra prendre en charge les 2 dossiers de prêt tout en sachant qu'actuellement je n'ai pas beaucoup de moyens financiers?

Merci de votre aide

Cordialement

Solaris, Finistère, Posté le 15/07/2009 à 22:55
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Pour les 14000 euros vous n'avez pas besoin d'avocat pour la procédure d'injonction de payer.
La procédure d'injonction de payer ne répond pas aux règles de compétence matérielle des juridictions civiles.
Qu'appelez des parts foncières d'un magasin?

Bicounette, Hauts-de-Seine, Posté le 18/07/2009 à 16:32
4 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour

Merci pour votre réponse, néanmoins j'ai besoin de savoir comment placer l'article 700 dans la demande d'injonction de payer

Elle possède une partie des murs d'un magasin et je ne sais pas sous quelle forme (parts dans une SCI ou autre)

Cordialement

Solaris, Finistère, Posté le 03/08/2009 à 22:37
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Dans votre requête vous indiquez que vous souhitez la condamnation à la somme de ..... au titre du principe et ... au titre de l'article 700 du cpc.


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