Délai prescription paiement prothèse dentaire

Sujet vu 1078 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/10 à 15:08
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


lnav51, Marne, Posté le 16/12/2010 à 15:08
1 message(s), Inscription le 16/12/2010
Bonjour,
Voici ce qui m'arrive:
Courant l'année 2005 je fais un chèque à ma belle-mère pour payer ses prothèses dentaires(couronnes).
N'ayant pas les fonds nécessaires(1492€) sur mon compte en banque, la dentiste fait appel à un huissier qui me fait une saisie totale(794€) sur mon chômage en avril 2006 sur un autre compte car le premier a été cloturé car le chèque sans provision a entrainé un fichage auprès de la banque de france pour 5 ans.
Aujourd'hui, le 16/12/2010(je ne suis pu interdit bancaire), l'huissier me réclame la partie manquante(680€)
Il n'y a pas eu de procédure judiciaire et n'ai signé aucun papier quelqu'il soit.
Peut-il me réclamer ce dû?
N'y a t-il pas prescription de la dette?
J'ai également trouvé un article qui stipule la prescription de 2 ans à compter de la consultation ou de la fin du traitement. Mais cette prescription ne court que pour le paiement des soins, et non pour celui des appareils et prothèses que le dentiste a fournis au client (CA Paris, 30 septembre 1988, Dalloz 1988, IR 254).
A combien est ramené la forclusion pour les prothèses dentaires?
Merci de répondre.

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