Delai de prescription d'une dette envers la caf

Sujet vu 5258 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/09 à 10:46
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


madine6659, Pyrénées-Orientales, Posté le 29/01/2009 à 10:46
1 message(s), Inscription le 29/01/2009
bonjour,

la caf me relance depuis dix ans et meme plus pour une somme que je conteste depuis le début . Pouvez vous me dire si il existe une loi bien précise qui indique le délai ou la date de prescription d'une dette envers la caf.

merci madine6659

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ellaEdanla, Posté le 29/01/2009 à 14:22
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

afin de pouvoir vous répondre, il conviendrait de nous indiquer si la Caisse a obtenu un jugement à votre encontre ou si elle s'est contenté de faire des relances amiables.

A vous lire,

Cordialement.


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