Delai action huissier justice

Sujet vu 628 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/13 à 18:14
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


steph180980, Oise, Posté le 11/10/2013 à 18:14
1 message(s), Inscription le 11/10/2013
Bonjour,
J'ai uné petite question concernant les actions des huissiers de justice. J'ai une dette au rsi qui m'a été notifiée en novembre 2007. Il y a un mois, un huissier de justice vient chez moi pour me donner un "itératif commandement à des fins de saisie". 2 semaines plus tard il revient pour faire un inventaire (je ne l'ai pas laissé rentrer car pas de papier officiel juridique). En début de semaine saisie attribution sur mon compte bancaire. Aujourd'hui il a déposé un avis de passage pour m'informer de la saisie. A savoir, le délai de prescription de 5 ans étant passé pour le RSI (1er courrier reçu en novembre 2007) l'huissier de justice est il en droit de faire tout cela ? Ça va faire 6 ans depuis la notification du RSI, l'huissier à t-il quand même le droit de recouvite la dette avec ces actions ou peut il juste le faire sans action en justice ?
Merci pour vos réponses

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