Le créancier refuse de payer les frais d'huissier

Sujet vu 2644 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/09 à 14:50
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


melanie40, Landes, Posté le 26/03/2009 à 14:50
1 message(s), Inscription le 26/03/2009
Bonjour,
J'ai une dette de soins dentaires depuis novembre 2007 d'un montant initial de 1063.73.Je paye depuis cette date un montant mensuel à un huissier qui a été mandaté par le créancier, mais il n'y a jamais eu de décision judiciaire, l'affaire n'a jamais été portée devant un quelconque tribunal, J'ai juste reçu une mise en demeure de la part de l'huissier. Suite cette mise en demeure, j'ai convenu avec l'huissier un échéancier que j'ai respecté jusqu'à le reglement intégral de la dette du dentiste . A ce jour j'ai déjà réglé la somme de 1129.73 (1063.73 dette + frais de retard de décembre 2008 66 euros) et l'huissier, comme il me l'avait stipulé par écrit, va me rembourser ces frais de retard.
Cependant, le dentiste ne veut pas me rendre la feuille de soin pour le remboursement de la partie sécurité sociale car il ne veut pas payer les frais d huissier s'élevant à environ 300 euros (28 % de la dette)? Peut il faire cela? et dois je payer les frais d'huissier à sa place? De plus, peut il me demander des dommages et intêrets ?
Je tenais à signaler que suite aux soins dentaires, j ai perdu mon emploi et j'ai dû déménager. J ai fait suivre mon courrier mais je n ai reçu de la part du dentiste qu une note d'honoraires. Je n'ai jamais reçu de relance avant la mise en demeure de l'huissier.
merci de me répondre, j attend votre réponse avec impatience.

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ellaEdanla, Posté le 26/03/2009 à 15:48
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

L'article 32 alinéa 3 de la Loi du 9 juillet 1991 est très clair : les frais de recouvrement amiable sont à la charge du CREANCIER.

Vous n'avez donc pas à les payer.

Faîtes un courrier recommandé à votre dentiste en lui rappelant ceci et en le mettant en demeure de vous fournir votre feuille de soins.

Cordialement


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