Creances non payées un huissier peut il me saisir mes biens perso

Sujet vu 1399 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/11 à 07:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


patou44, Loire-Atlantique, Posté le 11/08/2011 à 07:39
36 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour,
mon mari est artisan suite a un problème de santé n'a pas pus faire beaucoup de chantier ,aujourd'hui nous avons des dettes auprès des impôts du rsi et de nos fournisseur. j'ai peur de voir les huissiers arriver c'est pourquoi je voudrais savoir ce que l'huissier peut saisir chez moi sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
j'ai un camping car qui me sert de véhicule personnel pour aller travailler peut il me le saisir ?

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edith1034, Hérault, Posté le 11/08/2011 à 08:03
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui

toutefois s'il a créé une société, seul les biens de la société sont saisissable

pour tout savoir sur les sociétés :

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

ou s'il a consacré et déclaré une partie du patrimoine uniquement à son activité professionnel,

pour tout savoir sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

http://www.fbls.net/commerceindividuel.htm

organisez vous et négociez

patou44, Loire-Atlantique, Posté le 11/08/2011 à 08:42
36 message(s), Inscription le 11/08/2011
la société et en nom propre donc je suppose que nos biens personnels sont saisissable mais le camping car et en mon nom ainsi que la carte grise il rentre quand même dans la communauté ?

edith1034, Hérault, Posté le 11/08/2011 à 08:54
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
si est acheté avec l'argent du ménage oui s'il est acheté avec votre argent non

amatjuris, Posté le 11/08/2011 à 08:58
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si le camping car a été acheté alors que vous étiez marié avec votre salaire, ce véhicule est un bien de la communauté.

patou44, Loire-Atlantique, Posté le 11/08/2011 à 09:11
36 message(s), Inscription le 11/08/2011
merci pour vos reponses


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