Vie de couple, un seul nom sur bail et huissier

Sujet vu 1425 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/10 à 13:19
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


maf, Ain, Posté le 06/04/2010 à 13:19
1 message(s), Inscription le 06/04/2010
Bonjour à tout le monde,

Je vais exposer brièvement mon problème : je vis en couple depuis 4 ans et nous avons un petit garcon. Notre 1er appartement était au nom de mon ami, nous avons déménagé il y a quelques mois et de nouveau le bail est au nom de mon ami. Un huissier est passé à notre ancien appartement. Je sais qu'il va vite me retrouver.

Quelqu'un pourrait me dire, si l'huissier vient, s'il peut il saisir les meubles ? Je reprécise que bail est au nom seul de mon ami, les quittances aussi et EDF aussi. Pour les impôts nous avons la même adresse mais faisons nos déclarations chacun indépendamment. Nous ne sommes pas déclarés en concubinage (aucun papier officiel) et ne sommes pas pacsés. D'après certains messages que j'ai pu lire, le fait que je ne sois pas sur le bail me protège car je n'ai aucun droit sur celui ci.

Merci de vos réponses

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Tisuisse, Posté le 06/04/2010 à 18:36
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous écrivez : Un huissier est passé à notre ancien appartement. Je sais qu'il va vite me retrouver. C'est donc que c'est vous qu'il recherche, certainement pour des dettes impayées ? Même si vous déménagiez encore une fois, l'huissier a accès aux fichiers des impôts, des banques, de la CAF, de la Sécurité Sociale, etc. Il vous retrouvera toujours quoique vous fassiez. Le fait d'être en concubinage, officiel ou nom, ne change rien à l'affaire. L'huissier est en droit de saisir le contenu de l'appartement et, pour que votre concubin ne soit pas saisi sur ses propres biens, il lui faudra prouver, factures à l'appui, la propriété des objets lui appartenant.

C'est faux de croire que, puisque le bail n'est pas à votre nom, vous êtes protégée. Vous ne l'êtes pas du tout, vous êtes une occupante sans droit ni titre. Si vous étiez mariés ou pacsés, là, vous auriez une protection mais en l'état actuel, vous n'en avez aucune.

Désolé de devoir vous apporter de mauvaises nouvelles, mais c'est à vous de changer la donne.


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