Contestation d'une mise en demeure de payer

Sujet vu 2358 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/09 à 04:53
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


pimsucre, Bas-Rhin, Posté le 22/04/2009 à 04:53
1 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour,
Je viens de recevoir une mise en demeure de payer d'un huissier chargé par une société de procéder au recouvrement d'une crénace de mon assureur. Or je n'ai pas eu de d'impayé envers mon assureur, celui ci est d'ailleurs d'accord avec moi et m'a fourni une lettre indiquant qu'effectivement je n'avais pas de créance chez lui. J'avais contacté par téléphone la société en question qui n'a absolument rien voulu savoir. Que dois je faire face à la lettre de cet huissier?
d'avance merci
cordialement

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Solaris, Finistère, Posté le 22/04/2009 à 09:49
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,
Dans la mesure où il n'y pas encore de titre exécutoire, vous ne pouvez rien faire si ce n'est écrire à l'huissier de justice afin de lui transmettre vos justificatifs
Cependant, il conviendra de rester vigilent et de contester la décision de justice lorsqu'elle sea rendue (procédure d'injonction de payer) afin de faire valoir vos droits.


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