Contestation amende, menace huissier bloquage de compte

Sujet vu 1009 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/10 à 21:40
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


gemk, Val-d'Oise, Posté le 07/12/2010 à 21:40
1 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,


En février cette année, j'ai fait l'objet d'une contravention pour non changement d'adresse sur carte grise. J'ai contesté l'amende pour le fait que mon frere habite toujours à l adresse, j'ai changé la carte grise deux jours plus tard et je demandais l'indulgence car je n'ai pas de ressource. Je suis adulte handicapé, sans travail, je perçois uniquement l'AAH. Je n'ai jamais eu de réponse, et j'ai reçu directement l'amende majorée, que j'ai contesté à nouveau auprès du tribunal/commissariat de Gonesse. Je n'ai reçu aucune réponse malgrès les accusés de reception. J'ai reçu il y a un mois un avis de recouvrement d'huissier pour la somme de 431 euro. J'ai reçu à nouveau une lettre cette semaine me sommant de payer, et aujourd'hui je reçois un appel de l'huissier me disant qu'il va bloquer mon compte vendredi, alors que sur la seconde lettre il voulait que je me déplace à son cabinet dans 1 semaine pour un rdv.

Je suis perdu, j'ai contacté le commissariat, ma contestation ne serait pas encore passé devant le commissaire, j'ai l'option de faire une demande de remise gracieuse auprès du trésor public, mais que dire à l'huissier? peut il bloquer mon compte sans jugement du tribunal?

Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 08/12/2010 à 08:43
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
oui mais votre allocation même sur votre compte est insaisissable,

un compte à zéro est insaississable

pour tout savoir sur la saisie bancaire :

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm


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