Contentieux sur véhicule gagé

Sujet vu 4165 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/08 à 10:47
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


pimoussette, Posté le 17/05/2008 à 10:47
3 message(s), Inscription le 17/05/2008
bonjour,
voilà j'explique mon problème.
il y a 2 ans, j'ai acheté une voiture. ceci n'étant pas dans mes habitudes, je ne savais pas que le certificat de non gage était obligatoire, hors le vendeur ne me l'a pas fourni. un mois après, lors du changement de carte grise, la préfecture me renvoie les papiers en me disant que la voiture est gagée par huissier.
je reprend contact avec le vendeur qui me dit qu'il en a pour environ 1 an de prélèvements pour dégager la voiture. ok, voulant garder ce véhicule, je patiente.
au bout de 15 mois, la voiture étant toujours gagée, je lui envoie un courrier AR, mais il ne va pas le chercher à la poste.
fin décembre, je lui en envoie un autre en lui disant que je vais faire appel à un avocat. il le reçoit mais ne donne pas suite.
ce matin, je vois sa voiture devant chez lui (il a des problèmes d'argent mais arrive quand même à acheter des voitures...) et vu qu'il n'y est que rarement je vais sonner. là il m'ouvre, je lui remémore le problème et il me menace de me "défoncer" si je ne pars pas.
sur ce j'appelle la gendarmerie qui me dit qu'ils ne peuvent rien faire et que je n'aurais même pas dû essayer de régler ça à l'amiable (???), que je dois prendre un huissier.
maintenant, si quelqu'un pouvait me dire ce qu'il en pense et si je devrai payer moi-même cet huissier (je suis au chomage sans indemnités), ça serait super sympa.
merci d'avance :)

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Erwan, Posté le 17/05/2008 à 22:36
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Lors d'une vente de véhicule, le vendeur doit fournir un certificat de non-gage, ce document est un accessoire indispensable à la vente.

Dans votre cas, le vendeur est endetté et son créancier à fait inscrire une indisponibilité sur la carte grise du véhicule. Cette indisponibilité a été dénoncée au débiteur (vorte vendeur) sous huit jours par l'huissier, le vendeur ne peut donc pas ignorer la situation.

Au terme de la loi du 9 juillet 1991 et de son dcret d'application du 31 Juillet 1992, le procès-verbal d'indisponibilité signifiée à la préfecture vaut saisie du véhicule.

Le débiteur vous a donc en connaissance de cause, vendu un véhicule saisi. Cet acte est constitutif d'un détournement de bien saisi très sévèrement puni par la loi (voir code pénal).

En outre, la remise à l'cquéreur d'un véhicule, du certificat d'immatriculation (carte grise) est un accessoire indissociable de la livraison du véhicule. Sans lui il n'y a pas juridiquement livraison de la chose vendue puisque vous ne pouvez pas utiliser le véhicule.

Vous êtes donc en droit de faire annuler la vente purement et simplement et d'obtenir remboursement.

Vous avez fait certes fait preuve de légèreté dans la transaction, mais au final vous avez cependant été escroquée.

Il y a fort à parier que la nouvelle voiture chetée par le vendeur n'est pas immatriculée à son nom. Cependant, sachez que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais une simple autorisation administrative de circulation.

Si vous aviez été informée du "gage" vous auriez dû payer le prix entre les mains de l'huissier directement pour que le mainlevée soit donnée.

Solution : prévenez l'huissier qui a inscrit de gage du détournement de bien saisi et déposez plainte au commissariat, il y a une infraction pénale.

Constituez-vous partie civile, demandez la nullité de la vente, le remboursement du prix et des dommages-intérêts.

Le créancier saisissant (client de l'huissier) est aussi en droit de porter plainte et de se constituer partie civile. L'huissier aussi peut déposer plainte pour détournement.

Pour la procédure, il vous est possible de voir un Avocat qui fera délivrer une citation directe à votre vendeur.

La plaisanterie peut couter cher au malfrat.

pimoussette, Posté le 18/05/2008 à 08:53
3 message(s), Inscription le 17/05/2008
Un grand merci pour votre réponse, elle m'a beaucoup éclairé!
Je vais donc dès demain prendre contact avec mon avocat et demander un dossier d'aide juridictionnelle.
J'essaierai de venir donner des nouvelles de cette affaire.
Encore merci pour votre aide :)

Erwan, Posté le 18/05/2008 à 14:16
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

votre vendeur est manifestement de mauvaise foi et risque d'organiser son insolvabilité.

Pensez à demander à l'Avocat de prendre des mesures conservatoires significatives à son encontre dans l'attente de la solution de votre litige.

Cette affaire va vous engager dans une procédure, mais il n'y a pas d'autre solution.


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