Contat de telephonne portable

Sujet vu 829 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/08 à 21:27
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


girfab83, Posté le 05/06/2008 à 21:27
1 message(s), Inscription le 05/06/2008
j ai donne mon nom et mon numero de compte pour qu une personne puisse avoir un telephonne portable le temps que celle ci est un compte bancaire .des qu elle a eu son compte elle a fait le changement de nom et de numero compte mais sur les factures c est toujours mon nom mais c est bien son numero de compte . depuis j ai des relances d un huissier qui me demande de payer les factures car la personne ne regle plus .dois je payer ? le contrat etait a mon nom mais ce n est pas moi qui l est signee

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gloran, Posté le 06/06/2008 à 09:03
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Surtout ne payez rien.

Vous avez deux voies possible :

==> Prescription
Si il s'est écoulé plus d'un an depuis le dernier paiement : la dette est entièrement prescrite, article L34-2 du code des postes et communications électroniques. Attention, c'est une prescription courte fondée sur une présomption de paiement qui tombe si... vous contestez la dette ! Donc, si vous n'avez rien fait jusqu'à présent susceptible de faire tomber la prescription courte, et qu'un an s'est écoulé (vérifiez), envoyez un recommandé AR indiquant que la dette indiquée est prescrite selon l'article xxx. Sans rien dire de plus surtout.

==> Contestation
vous pouvez aussi valablement contester la dette, si vous êtes certain n'avoir rien signé. En effet, une créance, pour être en recouvrement, doit être certaine, liquide, exigible. Certaine, signifie qu'un contrat signé peut être présenté par le créancier, mais aussi (selon le type de prestation) le créancier doit prouver qu'il a réalisé ses propres obligations contractuelles (ex, achat d'un canapé, le créancier doit avoir le bon de commande signé de vous, mais aussi le bon de livraison signé de vous).
Dans le cadre du décret 96-1112 régissant le recouvrement de créance, le créancier doit vous présenter les fondements de la dette. Souvent, lui ou son mandataire ne présente qu'une facture, ce qui ne vaut pas contrat et n'a pas force probante, mais uniquement valeur de "commencement de preuve par écrit", facilement contestable. Exigez donc la copie de votre contrat en précisant que vous n'avez rien signé et qu'il est possible qu'une tierce personne ait commis un délit pénal de faux et usage de faux article 441-1 du code pénal.
Je suis à peu près certain que face au mic-mac juridique, ça en restera là.

Pour plus d'informations lisez attentivement l'article suivant :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement


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