Consulter son dossier chez l'huissier

Sujet vu 1164 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/13 à 16:06
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


claude47, Lot-et-Garonne, Posté le 14/02/2013 à 16:06
3 message(s), Inscription le 25/01/2013
Bonjour;
Je voudrais consulter mon dossier "papier" que l'huissier a en main afin de savoir si des paiements effectués auraient été omis d'être enregistrés.
Questions :
1. - a-t-on le droit de consulter son dossier?
2. - l'huissier peut-il s'y opposer?
Merci pour vos réponses. Cordialement.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/02/2013 à 16:52
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Adressez à l'huissier de justice un courrier (lettre RADAR) dans le sens de vos besoins.

Pour vous aider quelques extraits du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Article 25

Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.

Article 27

Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16.

Article 29

Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d'un reçu.
Cordialement




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Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit.



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