Condamnation à verser des dommages et inerets

Sujet vu 639 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/12 à 08:06
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


zabou5918, Cher, Posté le 07/08/2012 à 08:06
2 message(s), Inscription le 07/08/2012
Bonjour,
en septembre 2006 m a ete volé ma voiture et brulee, l auteur à ete condamné en avril 2007 à une peine d emprisonnement et à nous verser la somme de 3000 euros de dommages et interets et 350 euros au titre de l art. 475-1 du code de procedure penale, son avocat que j ai contacte pour me faire payer m a dit qau il ne paierait que 10 euros par mois que j ai refusée à se train là à ma retraite on y etait encore !! à ce jour pas de nouvelles quel est mon recours, j ai contacte l" association d aides aux victimes et cela n a rien donne, un huissier peut il intervenir ? quels seront mes frais ? je vous remercie de bien vouloir m'aider

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/08/2012 à 08:59
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Ce n'est pas son avocat qui "roule pour lui" que vous deviez contacter mais un huissier de justice

Si l'exécution du jugement ne pouvait pas être finalisée par l'Huissier en raison en autres de l'insolvabilité du condamné, vous pourrez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) en remplissant le formulaire de demande d'aide au recouvrement* et l'adresser avec les pièces justificatives au FONDS DE GARANTIE - SARVI - 75569 PARIS CEDEX 12.

Cordialement



* disponible auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de votre domicile





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


zabou5918, Cher, Posté le 07/08/2012 à 11:35
2 message(s), Inscription le 07/08/2012
merci de m avoir repondu aussi vite
j ai deja eu recours au sarvi par le biai d'une agent de police a qui j'ai demandé comment faire , on a fait les deémarche necessaire cela n a pas abouti , comme je suis imposable je n y ai pas eu le droit


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