Condamnation a rembourser dettes

Sujet vu 2194 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/10 à 15:11
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


noeux papillon, Paris, Posté le 12/04/2010 à 15:11
1 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour,

au chomage depuis plus de 2 ans, et sans aucune ressources, je viens d'etre condamne par le Tribunal a rembourser ma banque plus de 150 000 Euros !
Or, je suis dans l'incapacite totale de le faire.
Que puis-je faire pour m'en sortir ?
Peuvent-il me condamner a une peine de prison, si je ne paie pas les sommes reclamees ?
Quels sont mes recours ?

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demat, Paris, Posté le 16/04/2010 à 19:05
10 message(s), Inscription le 07/04/2010
Le recours légal dont vous disposez est l'appel de la décision du Tribunal. Vous devez contester l'existence de cette dette de 150 000 euros et ne pas vous appuyer sur le fait que vous ne soyez pas en mesure de payer. Cela est totalement distinct.

Il n'existe plus de peine d'emprisonnement pour dette en France.

Le Tribunal a reconnu l'existence de cette dette et vient de donner à votre créancier un titre exécutoire. Celui ci va engager un huissier pour recouvrer la créance.

Il vous reste donc 3 possibilités :
- appel afin de diminuer ce montant de 150 000 euros devant le juge (les conditions d'appel figurent sur le jugement qui vous a été signifié).
- trouver un arrangement avec l'huissier en lui expliquant votre situation et payer un minimum en attendant que votre situation professionnelle ne vous permette de payer davantage.
- la moins coûteuse des solutions étant de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France, mais le créancier doit en accepter le principe et encore faut il que la créance de 150 000 euros rentre dans le cadre de cette procédure. La Banque de France mettant un certain délai pour étudier les dossiers, montez le rapidement.

Upsilon, Posté le 19/04/2010 à 13:41
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Effectivement, à mon sens, les deux meilleures solutions seraient:
1°) De monter un dossier de surendettement afin d'apurer votre passif et repartir sainement
2°) Ou, le cas échéant, de négocier avec l'huissier afin d'aboutir à un échelonnement du remboursement (en somme, comme si vous étiez débiteur d'un prêt dont vous rembouseriez les échéances chaque mois). Reste à savoir si l'huissier et surtout si le créancier seront d'accord.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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